Que signifie être victime ?
Être victime au regard du droit suppose deux conditions :
1- Une Infraction
Il peut s'agir :
- d'un crime : homicide volontaire, vol à main armée, viol (y compris entre époux), actes de terrorisme, etc...
- d'un délit : vol, escroquerie, violences physiques, homicide involontaires, harcèlement sexuel ou moral, etc...
- d'une contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères, etc...
2 - Un préjudice
Le préjudice peut-être :
- Physique ou psychique : atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'une personne, violence économique (blessures, infirmité).
- Moral : préjudices non économiques et non matériels, attachés à la personne humaine (douleur liée à la perte d'un être cher, atteinte à l'honneur).
- Matériel : dégradations matérielles consécutives à l'infraction (véhicules brûlés, meubles dégradés, vêtements volés, etc...)
Il est bien nécessaire pour la victime de préserver toutes les preuves attestant de son dommage (attestations et certificats médicaux, ITT...)
A savoir :
Selon vos ressources, l'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais liés à un procès. Pour demander cette aide , il faut retirer un formulaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Mende (04 66 65 28 11) ou en mairie.
Si la victime a porté plainte et est contrainte de déménager et donc de quitter son emploi, elle pourra bénéficier des droits à l'assurance chômage sous certaines conditions.
Vous avez besoins de conseils juridiques, d'accompagnement social ou d'une assistance juridique
Les associations locales :
Point Info Famille
UDAF 48
rue de la petite roubeyrolle
BP 6
48000 MENDE
Les contacts se font :
Soit par téléphone de lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au 04 66 65 79 87
Soit par courriel sur la messagerie infolozere@wanadoo.fr
Soit au travers de permanences réservées au public les lundis et mercredis de 14h00 à 17h00, dans les locaux de l'UDAF de Lozère à Mende.
Le Point Info Famille Lozère est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation destiné aux lozériens. Ils peuvent y trouver une solution à leurs différents problèmes. De la naissance au quatrième âge, enfants, adolescents, adultes, seniors, le Point Info Famille a pour but de donner la bonne information et orienter vers le bon interlocuteur.
Le Point Info famille travaille en complémentarité avec toutes les administrations, les organismes sociaux et les structures associatives du département.
CIDFF
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles
Résidence Foch, 12 bis,
Avenue Foch
Mende
Écoute et permanences psychologiques
Téléphone : 04 66 49 32 65
Les professionnels et services spécialisés :
Avocats :
Bâtonnier de l'ordre : Maître Véronique BARNIER
04 66 49 39 90 ou , rubrique "vie des barreaux"
Assurances :
Certaines compagnies d'assurance offrent une protection juridique au sein de leurs contrats d'assurance responsabilité civile, clause "défense recours".
Conseil général :
Centres médico-sociaux de :
- Mende : 04 66 49 14 85
- Marvejols : 04 66 49 95 03
- Saint-Chély d'Apcher : 04 66 49 95 01
- Florac : 04 66 49 95 04
- Langogne : 04 66 49 95 02
Les centres sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité (DDCSPP)
Sophie PANTEL
Immeuble le Torrent, 1 Avenue du père Coudrin à Mende
04 66 49 65 47 (sur rendez-vous)
Les numéraux nationaux
- 08 Victimes au 08 842 846 37 (prix d'un appel local). 7j/7 de 9h00 à 12h00
- Violences conjugales info au 39 19 (appel gratuit)
Du lundi au samedi de 8h00 à 22h00, les jours fériés de 10h00 à 20h00
- SOS viols femmes informations au 0 800 05 95 95 (appel gratuit) du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00
- Violences sexuelles au travail au 01 45 84 24 24
Les principales qualifications pénales et les peines encourus
| INFRACTIONS | PEINES ENCOURUES |
| Appels téléphoniques malveillants réitérés ou agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui. | 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende |
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Menaces ou menaces de mort sous condition, réitérées ou matérialisées de commettre un crime ou un délit, Acte d'intimidation envers une victime en vue de la déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter. |
Entre 6 mois et 5 ans d'emprisonnement de 7500€ à 75 000 € d'amende |
| Agressions sexuelles autres que le viol commises par le conjoint, le concubin, l'ancien concubin de victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS ou l'ancien partenaire PACS | 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende |
| Violences ayant entraîné une incapacité de travail (ITT), par le conjoint, le concubin, l'ancien conjoint et l'ancien concubin de la victime par un PACS ou l'ancien partenaires PACS |
ITT inférieure ou égale à 8 jours ou sans aucune ITT : 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende |
| Violences habituelles ayant entraîné une ITT inférieure ou égale inférieure ou égale à 8 jours, jusqu'au décès, sur les personnes vulnérables du fait de l'état de grossesse | Entre 5 et 30 ans d'emprisonnement de 75000 € à 150 000 € d'amende |
| Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par le conjoint, le concubin l'ancien conjoint et l'ancien conjoint et l'ancien concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS ou l'ancien partenaire PACS. | 20 ans de réclusion criminelle |
| Viol commis par le conjoint, le concubin, l'ancien conjoint et l'ancien concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS ou l'ancien partenaire PACS | 20 ans de réclusion criminelle |
Pour plus d'informations : ww.justice.gouv.fr