VICTIMES DU BENFLUOREX : UN FONDS D'INDEMNISATION A COMPTER DE SEPTEMBRE 2011 |
| 09-08-2011 |
A compter du 1er septembre 2011, les personnes s'étant vu prescrire ou délivrer du Benfluorex, ou leurs ayants droit, pourront adresser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam) une demande d'indemnisation.
Cette demande sera soumise, aux frais de l'Etat, à un collège d'experts chargé de déterminer, dans un délai de 6 mois, les dommages et responsabilités. Au vu de l'avis de ce collège, le demandeur pourra se retourner vers les responsables désignés pour obtenir une offre d'indemnisation. Si aucune proposition ne lui est adressée dans un délai de 3 mois, le demandeur sera indemnisé par l'Oniam.
L'Oniam diffusera en ligne, à compter du 1er septembre 2011, le formulaire de saisine, ainsi que les informations utiles à cette démarche. Il est d'ores et déjà possible d'y consulter une première liste des documents administratives et médicaux qui seront à fournir. Il s'agit des documents justifiant :
- de la prescription de Benfluorex, des périodes concernées et du nom du ou des médicaments prescrits
- des dommages et pathologies imputées à la prise de ce médicament
- du nom et des coordonnées des organismes sociaux auxquels la victime directe est (ou était) affiliée
- des prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs,
- des procédures indemnitaires réalisées au titre des mêmes préjudices et de leur éventuelle issue (une attestation d'information de la juridiction éventuellement saisie du même litige pourra être requise).
Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87