UNE ALLOCATION JOURNALIERE POUR ACCOMPAGNER UN PROCHE EN FIN DE VIE |
| 17-01-2011 |
Ce décret précise également que la durée maximale de l'allocation journalière est de 21 jours (42 jours si le demandeur réduit son activité professionnelle sachant que le montant de l'allocation est alors diminué de moitié).
Il définit par ailleurs les documents et les attestations requis pour prétendre au bénéfice de cette allocation, ainsi que les procédures de versement. A noter néanmoins que, pour bénéficier de cette allocation, ainsi que les procédures de versement. A noter néanmoins que, pour bénéficier de cette allocation, la demande doit être établie conformément à un modèle fixé par arrêté (en attente de publication).
Pour y prétendre, il faut :
- soit être en congé de solidarité familiale (ou l'avoir transformé en période d'activité à temps partiel),
- soit avoir suspendu ou réduit son activité professionnelle (tout en étant un ascendant, un descendant, un frère, une soeur, une personne de confiance ou une personne partageant le même domicile que la personne accompagnée).
L' allocation peut être versée à plusieurs bénéficiaires, pour un même patient, sans excéder la durée totale maximale de 3 semaines. Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation. L'allocation cesse d'être due à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée (si la personne décéde au cours des 3 semaines d'accompagnement). L'allocation est financée et servie par le régime d'assurance maladie dont relève l'accompagnant.
La loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie avait été publiée au Journal officiel du mercredi 3 mars 2010.