TARIFS SOCIAUX DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ : VERS L'AUTOMATISATION DE LEUR ATTRIBUTION AU 1er JANVIER 2012 |
| 24-10-2011 |
Pour cela, il serait question d'utiliser, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le fichier des allocataires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
Les foyers ayant droit à ces aides n'auraient donc plus de démarches à effectuer pour en bénéficier. Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de droits pour les personnes ayant oublié de faire reconduire leurs droits à la CMU-C, il serait prévu de prolonger automatiquement de 6 mois les droits aux tarifs sociaux.
A ce jour, seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient de ce type d'aides. Ces dispositifs sont ouverts aux personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds de la CMU-C, soit par an, 7 771 € pour une personne seule ou 11 657 € pour 2 personnes.
Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille 04 66 65 67 80