SALARIES : LA PRIME DE PARTAGE DES PROFITS INSTAUREE |
| 01-08-2011 |
De quoi s'agit-il ?
La loi instaure une prime en faveur des salariés, dite "prime de partage des profits".
Obligation est faite aux entreprises de plus de 50 salariés de verser une prime à leurs salariés, dans la mesure où elles auront versé à leurs actionnaires des dividendes d'un montant supérieur à la moyenne des deux années précédentes. Le montant et les modalités de versement de cette prime doivent être décidés par la négociation collective.
A défaut d'accord entre la direction et les partenaires sociaux de l'entreprise, ils seront fixés unilatéralement par l'employeur.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés , le versement de cette prime est facultatif.
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87