QUE FAIRE EN CAS DE SURENDETTEMENT ? |
| 14-11-2011 |
Pour en savoir plus, retrouvez la fiche pratique de l'Institut national de la consommation (INC). Cette fiche précise tout d'abord quand déposer un dossier. Elle indique ensuite les démarches à effectuer (qui peut demander une procédure de surendettement, où déposer un dossier, quelles sont les conséquences du dépôt d'un dossier).
Enfin, elle détaille le déroulement de la procédure (recevabilité et orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel).
Par ailleurs, l'INC propose en ligne son calculateur de "reste à vivre" afin d'évaluer le budget de vie courante auquel vous avez droit si vous déposez un dossier de surendettement.
Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87