PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET ACTE SOUS SEING PRIVE : QUELLES NOUVEAUTES |
| 04-04-2011 |
Cette loi concerne notamment les formalités pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) lorsque les partenaires ont choisi de passer entre eux une convention par acte authentique, le document étant établi et rédigé selon les formalités exigées par la loi.
Dans ce cas, le notaire ayant rédigé cet acte peu procéder lui-même à l'enregistrement de la déclaration des partenaires. Il n'est donc plus nécessaire de se rendre au greffe du Tribunal d'Instance. par ailleurs, cette loi prévoit la mise en place de l'acte sous seing privé contresigné par l'avocat, cet acte étant un engagement établi et signé par des particuliers. En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste ainsi éclairer pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.
Cette loi donne également des précisions sur la fusion des professions d'avocat et d'avoué prévue au 1er janvier 2012.
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