LOGEMENTS SOCIAUX : LE POINT DE L'ANIL SUR LES PROCEDURES D'ATTRIBUTIONS ET LE DALO |
| 22-02-2011 |
Un décret destiné à améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires au titre du DALO a été publié au journal officiel du mercredi 16 février 2011.
Attribution des logements sociaux
L'ANIL revient sur le classement des candidats locataires par ordre de priorité, le décret précisant que la commission d'attribution des logements locatifs peut retenir plusieurs candidats et les classer par ordre de priorité (l'attribution du logement étant prononcée en faveur du candidat suivant en cas de refus du candidat classé devant lui). Concernant les critères d'attributions des logements HLM, le décret indique que le taux d'effort (loyer / ressources) pris en compte par la commission doit être calculé selon une méthode qui reste à définir par un arrêté (à paraître).
Droit au logement opposable
Dans le cadre du DALO, l'ANIL précise que la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Le décret fixe les paramètres pris en considération (taille et composition du foyer, état de santé, aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront au foyer, localisation des lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport, proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes).
Tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur peut également être pris en compte par la commission. Le décret explicite également la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement. Il renforce enfin l'information des demandeurs sur les conséquences d'un refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au tire du DALO.
Les logements sociaux sont des logements construits, achetés avec l'aide financière de l'Etat. Ils sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n'excèdent pas certaines limites.
Logements sociaux / procédure d'attribution et DALO