LOGEMENT SOCIAL : LE FORMULAIRE DE DEMANDE EN LIGNE SUR WWW.SERVICE-PUBLIC.FR |
| 11-04-2011 |
Une fois téléchargé et complété, ce formulaire doit être déposé auprès d'un service qui enregistre les demandes (bailleur social, mairie ou collecteur du 1% logement).
Cette démarche est alors confirmée par une attestation remise sur place ou envoyée dans un délai d'un mois maximum à l'adresse indiquée sur le formulaire. L'attestation précise le numéro d'enregistrement et la date de dépôt, cette demande et ce numéro étant valables dans tout le département.
Pour le traitement, il faut ensuite déposé auprès d'un bailleur social, d'une mairie ou d'un collecteur du 1 % logement une copie de la demande accompagnée du numéro attribué sans oublier de fournir aussi les pièces justifiant l'exactitude des informations déclarées sur le formulaire.
Tout changement de situation (changement d'adresse, de composition familiale, de situation professionnelle...) doit être signalé; Chaque demande a une durée de validité de 12 mois et doit être renouvelé 1 mois avant la date de son expiration.
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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87