DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : BIENTÔT UNE PROCEDURE ALLEGEE ? |
| 31-10-2011 |
Ce projet de loi modifie plusieurs procédures judiciaires et réorganise certaines juridictions de première instance.
Le texte simplifie la procédure de divorce par consentement mutuel, en prévoyant qu'en l'absence d'enfants mineurs, les époux sont dispensés de comparaître devant le juge, sauf demande du juge ou de l'un des époux.
Le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (dit "plaider coupable") sera possible pour l'ensemble des délits, quelle que soit la peine encourue. Cette procédure est actuellement réservée aux seuls délits passibles de moins de cinq ans d'emprisonnement.
Le projet de loi supprime les juridictions de proximité, les juges de proximité ne seront toutefois pas supprimés, mais rattachés au tribunaux de grande instance.
Enfin, le texte crée des pôles spécialisés pour connaître des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre d'une part, et des accidents collectifs, d'autre part.
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