ATTRIBUTION DES BOURSES DE COLLEGE 2011-2012 |
| 29-08-2011 |
Les ressources et les charges de famille
Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire, sous conditions de ressources, en fonction des charges de la famille ou de celles de la personne assumant la charge effective de l'élève.
Les ressources sont à comparer à 3 plafonds de ressources annuelles fixés chaque année en fonction de l'évolution du SMIC au 1er juillet de l'année de référence (année 2010). Ils sont majorés de 30 % par enfant à charge, à partir du premier enfant. Ces plafonds permettent de déterminer le montant de la bourse.
Plafonds annuels de ressources applicables pour l'attribution des bourses de collège 2011/2012
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NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE |
PLAFOND POUR UNE BOURSE ANNUELLE DE 801,91 € | PLAFOND POUR UNE BOURSE ANNUELLE DE 224,10 € | PLAFOND POUR UNE BOURSE ANNUELLE DE 350,01 € |
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1 enfant |
13 724 € | 7 419 € | 2 618 € |
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2 enfants |
16 891 € | 9 131 € | 3 222 € |
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3 enfants |
20 058 € | 10 843 € | 3 827 € |
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4 enfants |
23 225 € | 12 555 € | 4 431 € |
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5 enfants |
26 393 € | 14 268 € | 5 035 € |
| 6 enfants |
3 167 € |
1 712 € | 604 € |
Les ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont celles perçues au titre de l'année 2009. Le montant retenu est celui qui est mentionné comme "revenu fiscal de référence" sur l'avis d'imposition 2010.
Toutefois, à titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile, soit 2010, pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence (2009).
Les enfants à charge
Le nombre d'enfants à charge retenu pour l'étude du droit à bourse est celui qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu.
Ce document mentionne les enfants à charge du contribuable, en distinguant ceux qui sont en résidence exclusive et ceux en résidence alternée.
Dans le cas de résidence exclusive, c'est le foyer fiscal du parent ayant la résidence exclusive de l'enfant qui est pris en considération.
Dans le cas de résidence alternée, ce sont les revenus des personnes qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge permanente et effective de l'enfant qui sont retenus.
Il convient donc de prendre en compte les revenus des deux parents, étant rappelé qu'une seule demande de bourse peut être présentée pour chaque élève.
LE MONTANT DE LA BOURSE
La détermination du montant
- 80,91 € par an lorsque les ressources de l'année 2009 sont au plus égales à 10 425 €, majorés de 30 % par enfant à charge,
- 224,10 € par an, lorsque les ressources sont au plus égales à 5 636 €, plafond majoré de 30 % par enfant à charge,
- 350,01 € par an, pour un plafond de référence de 1 989 €, également majoré de 30 % par enfant à charge.
Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87