AIDE MEDICALE D'ETAT : QUELLE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTE |
| 24-10-2011 |
Ce décret définit les catégories de prestations exclus de l'AME comme les frais liés à des cures thermales ou à une assistance médicale à la procréation.
Le décret fixe aussi les cas dans lesquels la prise en charge de certains soins hospitaliers est soumise à un agrément préalable de la part des caisses d'assurance maladie.
Il s'agit de soin dont le coût dépasse 15 000 € et dont la réalisation peut attendre un délai de 15 jours suivant la date de leur prescription. Lorsqu'un agrément est requis, l'absence de réponse dans les 15 jours suivant la date de leur prescription. Lorsqu'un agrément est requis, l'absence de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la demande d'agrément vaut accord.
Depuis le 1er mars 2011, l'obtention de l'AME est conditionnée au paiement d'un droit annuel de 30 € par bénéficiaire majeur.
Pour plus d'information vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87