AIDE MEDICALE DE L'ETAT (AME) : 30 € A PAYER DEPUIS LE 1er MARS 2011 |
| 28-03-2011 |
La carte d'admission à l'AME est donc remise après avoir réglé ce droit de timbre par la fourniture d'un ou plusieurs timbres fiscaux à acheter chez un buraliste ou auprès du trésor public.
L'AME est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'Assurance maladie.
L'AME est attribuée pour un an renouvelable. elle est destinée aux personnes de nationalité étrangère qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois mais qui ne disposent pas d'un titre de séjour. Par ailleurs, il faut justifier de ressources annuelles ne dépassant pas 7 611 € (pour une personne seule).
C'est l'article 188 de la loi de finances pour 2011 qui a mis en place ce droit de timbre. Une circulaire du 16 février 2011 détaille également les différentes étapes à suivre pour bénéficier de l'AME. Enfin, un décret publié au Journal officiel du jeudi 17 mars 2011 précise les modalités d'acquittement de ce droit annuel.
Pour plus d'information vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87