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Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Famille Lozere


Le service "mandataire judiciaire à la protection des majeurs" regroupe des activités qui sont encadrées, depuis la réforme du régime de protection des majeurs par la loi du 5 mars 2007 applicable depuis le 1er janvier 2010.

Désormais, il n'existe plus de mesures de tutelles aux prestations sociales, ni de mesures civiles ou d'état, mais des mesures dites d'incapacité que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Il existe également, une mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J.) et une mesure d'accompagnement non judiciaire : M.A.S.P. (Mesure d'accompagnement social personnalisé).

Ces mesures judiciaires sont ordonnancées par le juge à partir de signalement des familles, de professionnels sociaux, de médecins ou de requêtes de délégués à la protection des majeurs.

Un dossier type est disponible au greffe des tribunaux d'instance du département. Il doit être déposé au greffe une fois complété de façon précise sous peine d'être rejeté sans être examiné.

Le juge des tutelles, une fois saisi, instruit le dossier :

 

  • Il peut requérir une enquête sociale et entende le demandeur, la famille et la personne susceptible d'être placée sous protection
  • Il prévoit une audience et donne sa décision sous forme de jugement
  • Il désigne soit un membre de la famille, soit un tuteur privé soit une Association agréé telle que l'U.D.AF.

Des rapports annuels sont exigés par le juge tant sur la personne elle même que sur sa situation financière.


Les Différentes mesures
 
La Mesure d'Accompagnement Judiciaire (M.A.J.)

Qu'est-ce que c'est ?


Si le juge a prononce une mesure d'accompagnement judiciaire, c'est qu'il pense que la mesure d'accompagnement social personnalisé (M.A.S.P.) décidée à l'égard d'une personne n'a pas permis la gestion satisfaisante des ses prestations sociales.
C'est une mesure limitées dans le temps, qui ne peut excéder deux ans mais qui peut être renouvelée une fois par le juge.
La liste des prestations sociales concernées a été fixée par le décret 2008-1498 (22 décembre 2008). Il s'agit pour l'essentiel du R.S.A., de l'Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.), du minimum vieillesse , du fonds social invalidité....(liste non exhaustive).
Seuls ses revenus sont reçus et gérés.
La personne conserve l'accès à ses comptes et garde le libre usage de ses moyens de paiement (chéquiers, cartes de paiement ou de crédit, etc.)


Comment se termine la mesure d'accompagnement judiciaire ?


Elle s'arrête à la date de fin prononcée par le juge ou en cas de décès. le juge peut également décider de son renouvellement, de sa main levée ou du changement de mandataire.

La sauvegarde de justice assortie d'un mandat spécial

Qu'est-ce que c'est ?


C'est une mesure qui protège les intérêts de la personne.
Il s'agit d'une mesure toujours limitée dans le temps : 12 mois renouvelable une fois.
Son objectif est de permettre au juge de décider ou non de la mise en place d'une mesure de protection.
Le juge définit exactement les limites des actions du mandataire et de la personne.
Sauf disposition particulière du jugement, le mandataire est dans l'obligation de :
- bloquer les comptes de la personne et de choisir d'un commun accord avec elle un compte pour recevoir ses revenus et un compte destiné à son argent de vie. Ces comptes ne doivent supporter aucun découvert;

- recevoir les courriers (seuls les courriers relatifs au budget concernent le mandataire, les autres sont retransmis à la personne);
- percevoir les revenus et les gérer dans le sens des intérêts et des obligations de la personne : règlement des charges courantes (loyer, assurance maison, EDF/GDF...), négociation avec les créanciers d'un plan de remboursement des dettes éventuelles et versement à la personne d'une somme pour vivre.


Comment se termine la sauvegarde de justice ?

Au terme des 12 mois, au vu du rapport du mandataire et après avoir entendu la personne, le juge décide :
- soit de ne pas prononcer une mesure de protection, la sauvegarde s'arrête et le dossier est restitué à la personne dans son intégralité
- soit de prononcer une mesure de protection (curatelle tutelle) confié à une association agréée tel que l'U.D.A.F. ou à un membre de l'entourage de la personne.
La mesure s'arrête en cas de décés.

 
La curatelle 467 dite simple

Qu'est-ce que c'est ?

C'est une mesure d'assistance, elle est inscrite en marge de l'extrait de naissance.
C'est une mesure qui protège le patrimoine de la personne : biens immobiliers, argent placé...
Elle ne concerne pas la gestion des revenus.
Pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes les décisions importantes vous concernant ( mariage, divorce, acceptation d'une succession), l'accord de la personne et du mandataire est nécessaire.
Pour la résiliation d'un bail ou la vente d'un bien immobilier l'accord du juge est requis.

La personne garde ses droits civiques ( droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...), en cas de désaccord sur une décision, c'est le juge des tutelles qui arbitre.


Comment se termine la curatelle 467 ?

La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical.
En cours d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allégement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.


La curatelle 472 dite renforcée

Qu'est ce que c'est ?

C'est une mesure d'assistance qui concerne les revenus, les bien et/ou la personne.
Elle est inscrite en marge sur l'extrait de naissance.
C'est une mesure d'assistance, c'est à dire d'orientation et de conseil pour tous les actes administratifs de la vie quotidienne (déclaration C.A.F., demande d'allocation logement ou autre, C.M.U., déclaration d'impôts...).
Conformément à la loi, le curateur perçoit sur les revenus et assure le règlement des dépenses au près des tiers.

L'accord du curateur et de la personne sont nécessaires pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes décisions importantes (mariage, divorce, acceptation d'une succession).
La personne conserve ses droits civiques (droit de vote, action en justice, rédaction d'un testament...), en cas de désaccord sur une décision, le juge des tutelles arbitre.


Comment se termine la curatelle 472 ?

La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical.

En cous d'exercice, le juge peut prononcer une main levée, un allégement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.

La tutelle

Qu'est-ce que c'est ?

C'est une mesure civile de représentation, elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne.
Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l'état civil. Conformément à la loi, le tuteur décide de tous les actes concernant la gestion des revenus et des dépenses. Il en informe la personne. Ses comptes sont bloqués.
Toutes les autres décisions (mariage, divorce, résiliation d'un bail, vente d'une maison, acceptation d'une succession, retrait ou placement d'argent sur un compte épargne etc...) sont soumises à l'accord du juge.
La personne est libre de gérer son argent de vie.


Comment se termine la tutelle ?

La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s'arrête en cas de décès. Elle peut être renouvelée en étant toujours accompagnée d'un certificat médical.
En cours d'exercice, le juge pourra prononcer une main levée, un allégement ou une aggravation de la mesure au vu d'une expertise médicale.

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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87


LES DROITS DES PERSONNES PROTÉGÉES

 


 

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