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Procédure de rétablissement personnel

Famille Lozere

 

Loi de modernisation de la justice : procédure de surendettement

21 nov. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie la procédure de traitement des situations de surendettement à partir du 1er janvier 2018.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

La procédure de rétablissement personnel (PRP) permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du débiteur.

Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

Personnes concernées

Pour bénéficier de la PRP, cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise. Une situation irrémédiablement compromise implique une impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement classique (plan conventionnel) ou mesures imposées ou recommandées pour améliorer les finances de la personne surendettée.

A partir de là, la PRP peut être prononcée :

- sans liquidation judiciaire
- ou avec liquidation judiciaire si elle possède des biens dont la vente pourrait éponger une partie de ses dettes.

Procédure sans liquidation judiciaire

Conditions

Si la personne surendettée ne possède aucun bien susceptible d'être vendu (on parle d'insuffisance d'actif), la commission recommande une PRP sans liquidation judiciaire.

C'est la cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien excepté des biens :

- nécessaires à la vie courante
- non professionnels mais indspensables pour travailler (voiture, ordinateur...)
- ou sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient par rapport au prix de vente.

La recommandation de la commission peut toujours être contestée.

Ordonnance du juge

Lorsque la commission recommande une PRP sans liquidation judiciaire, elle la transmet au juge d'instance qui doit :

- vérifier la régularité et le bien-fondé de sa recommandation
- et la rendre exécutoire

Si le juge constate que les conditions ouvrant droit au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne sont pas réunies, il peut :

- ouvrir une PRP avec liquidation judiciaire
- ou renvoyer le dossier devant la commission si la situation n'est pas irrémédiablement compromise.

Le juge se prononce par ordonnance à laquelle est annexée la recommandation de la commission. Cette ordonnance est notifiée à chacune des parties (la personne surendettée et ses créanciers).

Fichage

Le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'inscription au FICP pendant 5 ans à partir de l'ordonnance du juge.

Procédure avec liquidation judiciaire si vous possédez des biens à vendre

Conditions

La PRP avec liquidation judiciaire s'applique si la personne surendetté possède des biens susceptibles d'être vendus pour éponger une partie de ses dettes.

Saisine du juge

Si la commission de surendettement constate que certains biens du débiteur peut être vendus, elle doit demander au juge l'ouverture d'une PRP avec liquidation judiciaire.

La saisine du juge nécessite votre accord et toutes les parties et ses créanciers doivent être informées.

Convocation à l'audience

Les parties sont convoquées à l'audience d'ouverture :

- par lettre recommandée avec accusé de réception
- et au moins un mois avant la date d'audience

Jugement d'ouverture

Lors de l'audience le juge entend les parties et apprécie :

- la situation irrémédiablement compromise du débiteur
- et sa bonne foi

Si ces deux conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure et désigne une mandataire pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur.
 

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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

 

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