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Mesure d'accompagnement social personnalisé

Famille Lozere

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est mise en oeuvre par le biais d'un contrat écrit, conclu entre l'intéressé et le président du Conseil Général, pour une durée de 6 mois à 2 ans. Elle ne peut jamais excéder quatre ans, renouvellement compris.

La MASP a pour but que la personne retrouve l'autonomie dans la gestion de son budget. Ce contrat repose sur des engagements réciproques.

En fonction du degré d'autonomie de la personne dans sa gestion budgétaire, il existe différents niveaux d'accompagnement dans la M.A.S.P. :

M.A.S.P. simple 
Le contrat prévoit une action éducative et budgétaire.

M.A.S.P. renforcée
Le contrat prévoit une action éducative et budgétaire et la gestion de tout ou partie des prestations sociales de l'intéressé, en les affectant en priorité à ses charges de logement.

M.A.S.P. contrainte 
En cas de refus ou de non respect par l'intéressé d'un des contrats ci-dessus, le président du Conseil Général peut saisir le juge d'instance, en vue d'un versement direct des prestations au bailleur, à hauteur du montant du loyer et de ses charges locatives.
L'intéressé ne peut être privé des ressources nécessaires à sa subsistance et à celle des personnes dont il assume la charge effective et permanente.

Cette faculté octroyée au président du Conseil Général n'est possible qu'à la double condition que :


- l'intéressé ait refusé tout contrat M.A.S.P. ou n'ait pas respecté ses clauses,

- qu'il soit resté au moins deux mois consécutifs sans s'acquitter de ses obligations locatives.

Le Conseil Général a la possibilité de déléguer la mise en oeuvre de la MASP à des associations (comme l'UDAF qui gère des dossiers M.A.S.P.) ou à d'autres collectivités locales.

A la fin de la M.A.S.P., le président du Conseil Général rend un rapport d'évaluation sur la situation de la personne, qu'il transmet au procureur de la République. Au vu de ces éléments, s'il s'avère que les difficultés persistent, seul le procureur appréciera l'opportunité de saisir le juge des tutelles. Celui-ci décidera alors de la mesure la plus adaptée.

Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87


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