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RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Famille Lozere

Le solde de tout compte est établi par l'employeur et remis au salarié contre reçu.

Ce document énumère les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Condition de validité

Pour être valable, l'employeur doit respecter certaines conditions :  

  • le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (mention en est faite sur le reçu),

  • l'un des exemplaires est remis au salarié (il n'est pas obligé de le signer).

Aucun délai n'est imposé à l'employeur pour la remise du solde de tout compte, mais il doit être remis en fin du contrat.

Contestation

 Il est possible pour le salarié de contester les sommes inscrites sur le reçu pour solde de tout compte, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature.

Si le document n'est pas signé par la salarié celui-ci peut le contester dans les 5 ans.

 

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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

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