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PRINCIPES GENERAUX DE LA DEMISSION

Famille Lozere

 

La démission permet au salarié de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Afin que celle-ci puisse être réalisée, elle doit respecter certaines conditions.
 

Quels sont les salariés concernés ?

Tout salarié en CDI peut démissionner sans avoir à justifier sa décision. C'est un droit qu'il peut exercer à tout moment. Cependant, la démission ne peut être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur.

Pour le salarié en contrat à durée déterminée (CDD), il n'est pas autorisé à démissionner. Mais il lui est possible d'obtenir la rupture anticipée du CDD.

Les conditions de la démission

Pour qu'une démission soit valable, le salarié doit manifester de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Ainsi, une absence injustifiée du salarié ou un abandon de poste ne pourra jamais être considéré comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque du salarié (par exemple, en cas de pressions exercées par l'employeur pour qu'il démissionne...), la démission pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse  par le conseil de prud'hommes.
 

L'obligation de prévenir l'employeur

Le salarié doit prévenir son employeur de son souhait de démissionner.

La loi ne prévoit pas de règles à respecter pour signifier une démission, aucun texte législatif ne régit la procédure. Le salarié pourra prévenir son employeur par écrit ou par oral.

Cependant, seule une notification écrite, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, permettra de prévenir d'éventuelles contestations.


La convention collective ou le contrat de travail prévoit généralement une clause sur la démission à laquelle le salarié doit se reporter.
 

La poursuite du travail

Le salarié ne peut pas quitter son travail dès qu'il aura signifié sa démission à son employeur.

Il doit exécuter son contrat de travail jusqu'à son terme, et respecter un délai de préavis avant la rupture définitive de son contrat de travail (sauf en cas de dispense du préavis).

Le salarié qui refusera d'effectuer son préavis devra verser à son employeur une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

Les règles du préavis

La durée

La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,

  • soit par la loi (pour les assistantes maternelles, les journalistes et les VRP),

  • soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

Cette durée de préavis est parfois prévue au sein même du contrat de travail, mais seulement lorsque cette durée est plus courte que celle prévue par la loi, la convention collective ou l'usage.

La durée calendaire du préavis de démission d'un salarié à temps partiel est identique à celle d'un salarié à temps complet.

Le préavis commencera à courir à compter de la notification à l'employeur de la démission.
 

L'inexécution du préavis

Dans certains cas, le salarié est exempté de préavis, c'est le cas pour l'un des motifs suivants : 

  • démission pour grossesse ou pour élever un enfant,

  • démission à l'issue d'un congé pour création d'entreprise.

Le salarié pourra ne pas exécuter son préavis, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter. Si celui accepte, le contrat de travail prendra fin à la date convenue par les parties, mais le salarié ne pourra pas bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis, car il n'a pas effectué la période de préavis. 

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer son préavis, mais cette dispense s'imposera au salarié. Le salarié sera averti par écrit ou par oral, mais seule la notification écrite constitue une preuve de la dispense en cas de conflit.

Le salarié dispensé de préavis par l'employeur bénéficie du salaire et des avantages qu'il aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, et a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
 

L'absence dans le cadre d'une recherche d'emploi

Des temps d'absence peuvent être prévu par la convention collective pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis. Sinon, l'usage local ou professionnel peut également en prévoir, mais il n'y a pas d'obligation.
 

Les documents remis au salarié

À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié :

  • l'attestation destinée à Pôle emploi,

  • le reçu pour solde de tout compte
     

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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

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