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MISE EN PLACE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Famille Lozere

Les entretiens préalables

La mise en place d'une rupture conventionnelle résulte d'un ou plusieurs entretiens entre l'employeur et le salarié.

Lors de ces entretiens, le salarié peut se faire assister par :

  • une personne de son choix, membre de l'entreprise,

  • ou un conseiller du salarié.

Lorsque le salarié se fait assister, l'employeur peut aussi se faire assister par :

  • une personne de son choix, membre de l'entreprise,

  • ou un membre de son organisation syndicale d'employeurs,

  • ou un autre employeur relevant de la même branche.

Si le salarié choisit de se faire assister, il en informe son employeur. De même, si l'employeur décide de se faire assister, il doit aussi en informer le salarié.

La convention de rupture

La rupture conventionnelle donne lieu à la signature d'une convention par l'employeur et le salarié.

L'objet de la convention

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment :

  • la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut être antérieure à celle de l'homologation,

  • le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les modalités d'établissement

Un droit de rétractation peut être exercé par les deux parties signataires par courrier avec accusé de réception, durant 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention.

Une fois ce délai écoulé, en l'absence de rétractation, l'employeur et/ou le salarié adresse une demande d'homologation de la convention de rupture à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) qui disposera d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain du jour ouvrable de réception de la demande, afin de vérifier la validité de la convention. Une absence de réponse de la Direccte, vaut acceptation implicite de la convention.

La Direccte doit motiver sa décision, en cas de refus de la convention.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

La rupture conventionnelle est possible pour les salariés protégés. Dans ce cas, elle est soumise, non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.

Les Recours

Tout litige concernant la convention, son homologation ou le refus d'homologation relève des prud'hommes

Tout recours doit être présenté au cours des 12 mois suivant la date d'homologation de la convention.

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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

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