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DEMISSION ET ALLOCATIONS DE CHOMAGE

Famille Lozere

Lors d'une démission, le salarié ne peut bénéficier des allocations chômage.

Il doit attendre 4 mois et justifier d'une recherche active d'emploi pour demander le réexamen de sa situation.

Mais, certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par Pôle emploi et donner droit aux allocations :

Démission pour changement de résidence

Celle-ci est légitime si :

  • la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission),

  • le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié ou non salarié,

  • le changement de résidence est justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République,

  • un salarié de moins de 18 ans rompt son contrat de travail pour suivre ses parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

Démission du bénéficiaire de certains contrats de travail

Elle est jugée légitime quand le salarié rompt un emploi d'avenir ou un contrat unique d'insertion (CUI) pour suivre un action de formation qualifiante ou pour exercer un CDD d'au moins 6 mois.

Elle est également légitime lorsque le salarié rompt un contrat d'insertion par l'activité économique ou un contrat emploi-jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.

La démission consécutive au non paiement de salaires

Elle est légitime si elle est la conséquence du non paiement par l'employeur des salaires pour des périodes de travail effectuées.

Le salarié doit justifier d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant aux arriérés de salaires.

Démission à la suite d'actes délictueux

Elle est légitime si le salarié a été victime à son travail d'un acte délictueux (coups, harcèlement sexuel, etc.) et s'il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.

Démission en début de contrat

Elle est légitime si, après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée (CDD) qui n'a pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, la démission est jugée légitime si elle intervient au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours après le début du contrat.

Démission pour reprendre un emploi en contrat à durée indéterminée (CDI)

La démission est légitime si le salarié justifie de 3 années d'affiliation continue à l'assurance chômage et démissionne pour reprendre un CDI auquel l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.

Démission pour effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale

Elle est légitime si la rupture du contrat est motivée par la conclusion d'un contrat de service civique, d'un contrat de volontariat de solidarité internationale  ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an. 

Le salarié peut aussi bénéficier des allocations chômage lorsque la mission est interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue au contrat.

Démission en cas de cessation de l'activité d'une entreprise

Elle est légitime lorsque le salarié a quitté son emploi pour créer ou reprendre une entreprise et que l'activité de cette entreprise cesse pour des raisons indépendantes de sa volonté.

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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

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