skip to content

ATTESTATION DESTINEE A POLE EMPLOI

Famille Lozere

Elle établit les droits des salariés quittant leur entreprise au bénéfice des allocations de chômage.

Quels sont les salariés concernés ?

L'employeur fournira cette attestation, quel que soit :

  • le motif de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, rupture conventionnelle...),

  • la nature ou la durée du contrat (CDI, CDD, activité saisonnière, contrat d'apprentissage, contrat de travail intermittent).

Pour les employés d'une entreprise de travail temporaire ou d'une association intermédiaire ceux-ci seront informés par écrit, à la fin de leur mission, de la possibilité d'obtenir un récapitulatif des missions ou des travaux effectués au cours des 13 derniers mois.

Le contenu de l'attestation

  • identité et qualification du salarié

  • le motif de la rupture du contrat de travail,

  • le montant des rémunérations brutes soumises à cotisations,

  • le montant des indemnités de rupture.

Si il y a eu une fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut bénéficier de dommages-intérêts.

La remise de l'attestation

Elle est remise au salarié accompagnée du certificat de travail et du dernier bulletin de salaire. L'employeur est également tenu de transmettre un exemplaire de l'attestation à Pôle emploi.

Retour sommaire

Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

UDAF de Lozère | creation site internet

Mentions légales | Plan du site | Fomulaire de contact | Accès