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RETRAITE : RACHAT DE TRIMESTRES

Famille Lozere

Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez, sous conditions, racheter des trimestres de cotisations en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. Ceci est possible au titre des années d'études supérieures, des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres), pour certaines périodes d'apprentissage ou des périodes d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le), ou en tant qu'enfants d'anciens harkis.

Années d'études supérieures

Conditions

Années d'études concernées

Si vous avez effectué des études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre.

Vos études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles ou des classes préparatoires à ces écoles.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.


Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent dans un Etat membre de l'Union européenne sont également prises en compte.

Âge ouvrant doit à la demande

Si vous avez effectué des années d"études ouvrant droit au rachat de trimestres, vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle vous présentez votre demande de remboursement.

Attention: Si vous percevez déjà une pension retraite au régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Types de rachat possibles

Pour  vos années d'études supérieures , vous pouvez demander à racheter des trimestres:

- soit au titre du taux seul (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote)

- soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenus pour le calcul de la retraite.

Votre choix est irrévocable.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Vous pouvez également cumuler des rachats pour vos années d'études supérieures avec des rachats, si vous en remplissez les conditions:

- au titre des années d'activité validées pour moins de 4 trimestres

- et/ou au titre de certaines périodes d'apprentissage ou d'activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Démarches

Demande d'évaluation

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'études supérieures.

La demande de versement n'est prise en compte que pour un nombre entier de trimestres (entre 1 et 12). Tout trimestre doit comporter une période de 90 jours successifs ouvrant au rachats de trimestres.

Réponse de la caisse de retraite

Votre caisse de retraite vous indique, dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, si vous etes admis(e) ou non à effectuer un versement. En l'absence de réponse à l'issue des 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

En cas d'admission, votre caisse vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

Confirmation de la demande

Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisé par votre caisse de retraite, vous devrez renvoyer le formulaire intitulé Confirmation d'une demande de versement, directement adressé par la caisse de retraite.

Montant des versements

Calcul du montant à verser

Le montant à verser est calculé différemment selon que la demande de rachat est adressée plus de 10 ans après la fin de vos études ou dans les 10 ans qui suivent.

Demande adressée plus de 10 ans après vos études

L'évaluation du montant du versement est déterminée, pour chaque trimestre ouvert au rachat, selon une formule de calcul prenant en compte:

- l'option de versement choisie

- vos revenus d'activité (salariée ou non salariée)

- et votre âge à la date de présentation de la demande

Demande adressée  dans les 10 ans suivant vos études

Mode d'évaluation identique.

Si vous avez effectué votre demande au plus tard le 31 décembre de la 10e année qui suit la fin de vos études supérieures, vous bénéficiez d'un versement à tarif réduit.

Paiement de la somme

Si vous ne rachetez qu'un seul trimestre, vous devez verser en une seule fois le montant du.

Si vous rachetez plusieurs trimestres, vous devez soit payer l'intégralité du montant du en un seul versement, soit échelonner le paiement , par prélèvements mensuels.

En cas d'échelonnement, la durée du paiement est fixée de la manière suivante:

Durée du paiement en fonction du nombre de trimestres à racheter
Nombre de trimestres à racheter Durée de paiement
Entre 2 et 8 Échelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans
Entre 9 et 12 Échelonnement possible soit sur 1 an, soit sur 3 ans, soit sur 5 ans

A savoir: Si le versement est échelonné sur une période de 3 ou 5 ans, le montant à verser est majoré chaque année.

Années incomplètes

Conditions

Périodes d'activités concernées

Vous pouvez racheter des trimestres au titre des années de cotisations incomplètes, c'est à dire celles au cours desquelles vous avez validé moins de 4 trimestres pour la retraite au régime général de la Sécurité sociale. Durant ces années, vous deviez être affilié(e) au régime général.

Âge ouvrant droit à la demande

Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle vous présentez votre demande de remboursement.

Attention: Si vous percevez déjà une pension de retraite au régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.

Types de rachats possibles

Pour vos années incomplètes, vous pouvez demander à racheter des trimestres:

- soit au titre du taux seul (qui permet de réduire ou d'annuler la décote)

- soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenus pour le calcul de la retraite

Votre choix est irrévocable.

Vous pouvez également cumuler  des rachats pour vos années incomplètes avec des rachats, si vous en remplissez les conditions:

- au titre des années d'études supérieures

- et/ou au titre de certaines périodes d'apprentissage ou activité en tant qu'assistant(e) maternel(le).

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an. Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres.

Démarches

Demande d'évaluation

Dans un premier temps, vous devez adresser à votre caisse de retraite le formulaire de demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite au titre des années d'activité validées pour moins de 4 trimestres.

Mode de réponse et confirmation de demande identique au titre des années d'études supérieures. De meme pour le montant des versements.

Périodes d'apprentissage

Conditions

Périodes d'apprentissage concernées

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite pour vos périodes d'apprentissage couvertes par un contrat entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, sauf si vous avez validé 4 trimestres par an durant ces périodes.

Âge ouvrant droit à la demande

Si vous avez effectué des années d'études ouvrant droit au rachat de trimestres, vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date à laquelle vous présentez votre demande de remboursement.

Attention: Si vous percevez déjà une pension de retraite du régime général, vous ne pouvez plus racheter de trimestres pour la retraite.


   Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point info Famille 04 66 65 78 97

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