skip to content

ASSURANCE VIEILLESSE DES PARENTS AU FOYER (AVPF)

Famille Lozere

Si vous ne travaillez pas (ou seulement à temps partiel), la CAF peut payer directement les cotisations retraite.

Certaines conditions doivent être respectées (bénéfice de certaines prestations familiales, avoir la charge à domicile d'une personne handicapée, plafond de ressources...). Si c'est le cas, vous êtes affilié gratuitement à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Bénéficiaires

Vous percevez des prestations familiales

Vous pouvez bénéficier de l'affiliation gratuite à l'AVPF si vous percevez l'une des prestations familiales suivantes :
- complément familial
- allocation de base de la prestation d'accueil de jeune enfant (Paje)
- complément de libre choix d'activité (CLCA)
- prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)


Vous avez une personne handicapée à votre charge

Vous avez droit à l'AVPF si vous n'exercez aucune activité professionnelle (ou seulement à temps partiel) et avez la charge d'une personne handicapée à 80% minimum. La personne peut être:
- soit un jeune de moins de 20 ans,
- soit un adulte de votre famille dont l'état nécessite une assistance.

Si la personne handicapée à votre charge est un jeune de de moins de 20 ans, il ne doit pas avoir été admis dans un internat.

Si la personne handicapée à votre chargé est un adulte d'au moins 20 ans, l'affiliation est  possible dans les conditions suivantes:
- la personne handicapée doit être soit votre conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l'autre membre du couple),
- elle doit vivre au foyer familial, même si elle bénéficie d'une prise en charge partielle dans un établissement ou un service médico-social,
- la CDAPH doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l'assistance ou de la présence de l'aidant familial ayant déposé la demande d'affiliation.

Vous  avez également droit au bénéfice de l'AVPF si vous avez une activité non salariée que vous interrompez pour vous occuper d'une personne de votre famille souffrant d'un handicap ou d'une perte d'autonomie grave. L'affiliation est valable 3 mois, sous justificatifs, renouvelable dans la limite d'un an. Le conjoint collaborateur peut également en bénéficier dans les mêmes conditions.

Vous bénéficiez du congé de soutien familial

Vous avez droit à l'AVPF si vous bénéficiez du congé de soutien familial.

Conditions de ressources

Aucune condition de ressources n'est exigée si vous êtes dans l'un des cas suivants:
- vous bénéficiez de l'AJPP
- vous bénéficiez du congé de soutien familial
- vous avez une personne handicapée à votre charge

A défaut, les conditions d'affiliation gratuite à l'AVPF varient en fonction de votre situation (personne isolée ou vivant en couple), de la prestation perçue  et de vos ressources, dans les conditions suivantes:

 


Prestation familiale perçue
 
Personne seule Personne en couple

Allocation de base de la PAJE

Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond pour l'attribution de l'ARS. Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 874,52 € pour l'année 2014.
Complément familial
Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond pour l'attribution de l'ARS.
 

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 4 874,52 € pour l'année 2014.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser:
- 26 184 € pour 1 enfant à charge
- 31 420,50 € pour 2 enfants à charge
- 37 705 € pour 3 enfants
- 6 284 € pour chaque enfant supplémentaire


Complément de libre choix de l'activité (CLCA)
 
Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond pour l'attribution de l'ARS.

Vos revenus professionnels ne doivent pas dépasser 24 328,08 € pour l'année 2014.

Les ressources du couple ne doivent pas dépasser:
- 26 184 € pour 1 enfant à charge
- 31 420,50 € pour 2 enfants à charge

- 37 705 € pour 3 enfants à charge
- 6 284 € pour chaque enfant supplémentaire

 

 
Démarches

L'affiliation gratuite à l'AVPF s'effectue uniquement au régime général de la Sécurité Sociale, sous réserve de ne pas cotiser pour la retraite par ailleurs.

Si vous bénéficier d'une prestation familiale, dès lors que les conditions d'affiliation à l'AVPF sont réunies, la CAF procède elle-même à l'affiliation. La CAF verse directement le montant des cotisations à l'assurance retraite.

Si vous bénéficiez du congé de soutien parental, vous devez présenter à la CAF une attestation de votre employeur, indiquant les dates de la prise du congé.

Si vous avez la charge d'un enfant handicapé, l'affiliation est faite soit à votre demande, soit à l'initiative de la CAF si vous bénéficiez de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

L'affiliation de la personne assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé est faite à votre demande par la CAF, après avis motivé de la CDAPH.

Pour plus d'informations vous pouvez contacter le POINT INFO FAMILLE au 04 66 65 79 87

UDAF de Lozère | creation site internet

Mentions légales | Plan du site | Fomulaire de contact | Accès