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LOGEMENTS SOCIAUX / PROCEDURE D'ATTRIBUTION ET DALO

Famille Lozere

Le décret du 15 février 2011 renforce la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux et améliore les conditions d'utilisation par le préfet du "contingent préfectoral".

S'agissant du droit au logement opposable, il précise la notion de "logement adapté aux besoins et aux capacités" des bénéficiaires, la date à laquelle la préfet et le bailleur examinent la situation des personnes pour les propositions de logement et renforce l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement.

Attribution des logements sociaux


Classement des candidats locataires par ordre de priorité (art. 1 / CCH : R.441-3)
La commission d'attribution des logements locatifs sociaux est chargée d'étudier les dossiers de candidature déposés pour les logements locatifs vacants dans le parc de l'organisme. Aucune attribution ne peut être prononcée si la demande n'a pas été enregistrée selon la procédure du numéro d'enregistrement unique.

La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement.

Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité. L'attribution du logement sera prononcée en faveur du candidat suivant en cas de refus par celui classé devant lui.

Contingent préfectoral / convention de réservation (art. 3 / CCH : R.441-5)

Répartition du contingent préfectoral
L'Etat est réservataire de droit de logements sociaux.

Le contingent préfectoral est fixé à 30 % du total des logements de chaque organisme. désormais, la part réservée aux agents civils et militaires de l'Etat n'est plus égale 5 %, mais fixée à 5 % maximum. Le pourcentage restant est toujours affectés aux personnes prioritaires, notamment les personnes handicapées, mal logées ou défavorisées.


Réservation supplémentaires : obligation de signer une convention de réservation
L'Etat (représenté par le préfet de département), les collectivités territoriales, les établissements publics territoriaux et les chambres de commerce et d'industrie peuvent bénéficier de réservations supplémentaires en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un financement.
Le décret précise que dans ce cas, une convention de réservation doit obligatoirement être conclue entre les bénéficiaires de réservation et l'organisme bailleur. Celle-ci doit donc indiquer les modalités pratiques de leur mise en oeuvre, notamment les délais dans lesquels ce bailleur est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l'intégralité des logements réservés. cette convention doit être communiquée sans délai au préfet de département de l'implantation des logements réservés.

Si la convention de réservation est conclue au bénéfice de l'Etat, elle doit, en plus, définir la nature et les modalités des échanges d'informations nécessaires à sa mise en oeuvre. Un arrêté fixe la liste minimale des matières qui doivent être réglées par cette convention (arrêté à paraître).


Non respect des engagements du bailleur
En cas de non respect par le bailleur de ses engagements, le préfet peut résilier la convention après une mise en demeure restée infructueuse pendant 2 mois. En cas de résiliation de la convention, le préfet réglera par arrêté les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.

Dispositions transitoires
Pour permettre la signature entre le préfet et les bailleurs sociaux des conventions de réservation de l'Etat, ou la mise en conformité des conventions et des arrêtés préfectoraux existants, une période transitoire est prévue jusqu'au 1er octobre 2011. Au-delà cette date, en l'absence de convention de réservation signée ou mise en conformité, les modalités de mise en oeuvre du contingent préfectoral seront fixées par un arrêté du préfet.


Droit au logement opposable D.A.L.O.

Composition de la commission départementale de médiation (art.6 / CCH : R. 441-13)
Les membres de la commission de médiation ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du  préfet pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. En cas de démission ou de décès de membres titulaires ou suppléants, de nouveaux membres sont nommés, selon les mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.

Notion de logement adapté aux besoins et capacités du demandeur (art.7 / CCH : 441-16-2)
Dans le cadre du droit au logement opposable, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Pour chaque demandeur, elle détermine les caractéristiques du dit logement en tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Le décret du 15 février 2011 précise les paramètres pris en considération pour apprécier ces derniers à savoir, la taille et la composition du foyer, l'état de santé, les aptitudes physiques ou les handicaps des personnes qui vivront au foyer, la localisation des lieux de travail ou d'activité et la disponibilité des moyens de transport, la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes.
Tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur peut également être pris en compte par la commission.

Pour chaque demandeur reconnu comme prioritaire par la commission, le préfet désigne un organisme bailleur disposant de logements correspondants à la demande. Il définit un périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur est tenu de loger le demandeur dans un logement adapté à ses besoins et capacités et ce en fonction des critères nouvellement déterminés.


Le décret indique que cet examen de la situation des personnes par le préfet et le bailleur social pour les propositions de logement est réalisé à la date à laquelle ils lui proposent un logement.  les changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance ou intervenus postérieurement à la décision de la commission doivent dès lors être pris en compte.
Par conséquent, l'intéressé a l'obligation d'informer le préfet destinataire de la décision de la commission de tout changement d'adresse à laquelle le courrier doit lui être adressé et de tout changement dans la taille ou la composition.

Renforcement de l'information des demandeurs
L'organisme bailleur désigné par le préfet doit désormais informer le demandeur, dans la proposition de logement, que cette offre est faite au titre du droit au logement opposable. Il attire également son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement correspondant à ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation. Il en est de même pour la commission de médiation. Il en est de même pour la commission de médiation. Il en est de même pour la commission de médiation dans la notification de la décision.

Le demandeur devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale est quant à lui informé par le préfet, que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable. Il lui indique par ailleurs qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à ses besoins, il pourra perdre le bénéfice de la décision de la commission. la commission aura en outre veillé à informer l'intéressé de cette éventualité dans sa notification de décision.


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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

 

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