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LES DROITS DES PERSONNES PROTEGEES

Famille Lozere

Les droits des personnes protégées sont essentiellement garantis par le code civil. Ils ne sont pas spécifiques aux personnes prises en charge par des structures sociales et médico-sociales, mais ils s'appliquent également à elles.
Quoique protégé, l'adulte est notamment en droit d'entretenir des relations avec les proches de son choix, d'être informé, de consentir aux actes le concernant lorsqu'ils sont strictement personnels...


1 - Les relations avec les proches

Selon le code civil, la personnes protégée est en droit d'entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit de recevoir leur visite, et le cas échéant, d'être hébergée par ceux-ci.

En cas de difficulté, le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, statue. Toute personne intéressée peut alors demander au juge des tutelles, qu'il ordonne que l'examen de la requête en vue du choix des relations de la personne protégée fasse l'objet d'un débat contradictoire, c'est à dire d'une audience à laquelle sont convoquées les personnes concernées par le litige, afin d'exprimer leurs demandes et arguments. Le juge peut également en prendre la décision d'office, sa décision est susceptible de recours.

2 - Le droit à l'information du majeur

Autre droit garanti à la personne protégée : celui de recevoir de la personne chargée de sa protection (famille ou professionnel) toutes les informations sur sa situation personnelle et sur l'utilité, le degré d'urgence et les effets des actes envisagés, ainsi que sur les conséquences d'un refus de sa part.

Concrètement, ce devoir d'information prend notamment la force d'une notice d'information sur ces droits lorsque la mesure est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Mais ce devoir d'informer le majeur protégé qui pèse sur la personne exerçant la mesure de protection ne dispense pas les tiers de leurs propres obligations d'information dans leurs relations avec le majeur protégé, sur les sujets ou dans les matières qui les concernent. 

3 - Le consentement du majeur aux décisions relatives à sa personne

En la matière, il faut distinguer :
- les décisions strictement personnelles qui ne peuvent être prises que par le majeur,
- de celles pour lesquelles le consentement du majeur doit être obtenu avec l'assistance ou par la représentation de la personne chargée de sa protection.

A - Les actes strictement personnels
Sont réputés strictement personnels :
- les actes relatifs à la filiation, c'est à dire la déclaration de naissance d'un enfant et sa reconnaissance, la déclaration du choix ou du changement de son nom, ainsi que le consentement du majeur à sa propre adoption ou à celle de son enfant,
- les actes de l'autorité parentale relatifs à la personne d'un enfant.
Ce domaine réservé s'applique néanmoins "sous réserve de dispositions législatives particulières".


B - Les autres actes relatifs à sa personne
En dehors de ces actes strictement personnels, le recueil du consentement du majeur protégé sera fonction du degré d'altération des ses facultés.

Dans le cas où son état le permet, il prend seul les décisions relatives à sa personne, sans assistance ni représentation de la personne chargée de sa protection.

Si, à l'inverse, son état ne lui permet pas de prendre seul une "décision personnelle éclairée", la personne chargée de sa protection peut, sur autorisation du conseil de famille ou du juge, l'assister. 


Enfin, au cas où cette assistance ne suffirait pas, le juge ou le conseil de famille peut après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter le majeur, c'est à dire à prendre la décision en son nom.


C - L'articulation avec les dipositions particulières
Les conditions de recueil du consentement du majeur protégé prévues par le code civil ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières prévues par le code civil ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, en prévoyant l'intervention d'un représentant légal. 

Dans le cas où la mesure de protection a été confiée à une personne ou à un service préposé d'un établissement social ou medico-social, le juge peut, en raison de certaines décisions à prendre ou d'actes à effectuer, décider s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêt, d'en confier la charge à un subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.  

D - La situation de danger et les actes graves
Un régime particulier est prévu en cas de danger. La personne chargée de la protection du majeur peut ainsi prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même. Pour ne pas laisser le système sans contrôle, elle doit informer sans délai le juge ou, s'il existe, le conseil de famille.

En ce qui concerne les actes les plus graves, la personne chargée de la protection peut, en cas d'urgence, prendre seule une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée. S'il n'y a pas urgence, elle doit obtenir l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge 

4 - Le choix de son lieu de vie

Quelle que soit la mesure de protection dont elle fait l'objet la personne protégée a le droit de choisir son lieu de résidence, y compris si elle souhaite être prise en charge par un établissement social ou médico-social.

En cas de difficulté, le juge, ou le conseil de famille s'il a été constitué, statue. Toute personne intéressée peut alors demander au juge des tutelles qu'il ordonne que l'examen de la requête en vue du choix de la résidence fasse l'objet d'un débat contradictoire. Le juge peut également en prendre décision d'office. 

5 - La protection de ses biens

Le code civil prévoit un certain nombre de dispositions visant à protéger les biens de la personne protégée qui s'appliquent, y compris si la personne est admise dans un établissement ou service social ou médico-social.
Il en est ainsi :

- du droit au maintien du logement et de ses meubles, sauf exception, à cet égard, une vente, location ou résiliation du bail du logement sera éventuellement possible, à plusieurs conditions (autorisation du juge ou du conseil de famille, acte nécessaire ou de son intérêt), en vue de l'accueil de la personne protégée dans un établissement. Un avis médical préalable d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

- du droit de conserver à sa disposition les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux qui sont indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades, la garde de ces éléments étant confiée le cas échéant à l'établissement dans lequel celle-ci est hébergée.

- du droit de conserver ses comptes bancaires et livrets ouverts à son nom, la personne chargée de sa protection se voyant interdire de les modifier ou d'en ouvrir d'autres. 

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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

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