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AIDE JURIDICTIONNELLE

Famille Lozere

PRINCIPE

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d'expertise,...)

Si vous ne connaissez d'avocat susceptible de prendre en charge votre affaire, il vous en sera désigné un d'office.

En fonction du niveau de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité de frais de justice (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).

L'aide peut également être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est situé en France.

BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE

Condition de nationalité et de résidence

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes :

- de nationalité française,
- citoyen d'un Etat de l'Union européenne,
- ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Toutefois, l'aide peut être exceptionnellement accordée aux personnes ne remplissant pas ces ces conditions si la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

En outre, la condition de résidence n'est pas exigée si le demandeur est mineur, témoin assisté, inculpé, prévenu, mis en examen, accusé condamné, partie civile, faisant l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.


Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

- 941 € pour l'aide juridictionnelle totale,
- 1 411 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

- 169 € pour les deux premières personnes à charge,
- 107 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires du demandeur ainsi que celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Exceptionnellement, même si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Personnes dispensées de justifier leurs ressources.

- Les bénéficiaires de l'allocation du fond national de solidarité et de l'allocation temporaire d'attente,
- les victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemple : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol).


ÉTENDUE DE L'AIDE

Aide totale

En cas d'admission à l'aide totale, aucun frais ne vous incombe à l'exception du droit de plaidoirie du à votre avocat devant certaines juridictions et dont le montant s'élève à 8,84 €.

Les sommes déjà engagées avant de formuler une demande juridictionnelle ne sont pas remboursées. Les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier, etc.) sont rémunérés de façon forfaitaire en fonction d'un barème.

Aide partielle


L'Etat prend en charge une partie de la rémunération des auxiliaires de justice qui varie selon vos ressources et le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée. la participation de l'Etat n'est donc pas calculée sur la base de vos dépenses réelles.

La part prise en charge par l'Etat en fonction des ressources pour l'année 2015 est de :

Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l'aide juridictionnelle

0 € et 941 €

100 %

941 € et 984 €

85 %

984 € et 1 037 €

70 %

1 037 € et 1 112 €

55 %

1 112 € et 1 197 €

40 %

1 197 € et 1 304 €

25 %

1304 € et 1 411 €

15 %

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Pour plus d'informations contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87

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