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LE SURENDETTEMENT

Famille Lozere

Qu'est que le surendettement ?

Le surendettement c'est la situation par laquelle une personne se trouve dans l'impossibilité de faire face durablement à ses dettes avec ses ressources disponibles.

Il existe deux types de surendettement :
     - Surendettement actif qui consiste en l'accumulation des crédits afin de vivre au dessus de ses moyens
     - Surendettement passif qui consiste, lui, à subvenir aux besoins de la vie courante.


Le surendettement passif représente la majorité des cas de surendettement.

Une personne qui n'a souscrit aucun crédit peut-elle être surendettée ?

Oui, le surendettement n'a pas que le crédit comme cause bien qu'il en soit la principale. Une personne peut être sur endettée avec seulement des arriérés de loyer, d'impôt ou autre. La condition réelle du surendettement n'est pas le type de dette contractée mais une situation où il existe une impossibilité manifeste , pour le particulier, de faire face à ses dettes.

Y-a-t-il un montant minimum pour que le surendettement soit reconnu ?

Non toutefois, il faut que la personne soit réellement dans l'impossibilité de faire face à ses dettes et ce de façon durable. Dans tous les cas, ce sera la Commission de surendettement des particuliers qui évaluera si, effectivement, la personne est en situation de surendettement.
Le surendettement peut se caractériser par une seule et même dette.

Quelles sont les dettes prises en compte ?

Toutes les dettes du ménage sont prises en compte celles passées (arriérés) mais également celles à venir (prévisibles).
Toutefois les dettes professionnelles (c'est à dire celles contractées pour les besoins d'une profession) et les amendes sont exclues de la procédure.
Les dettes fiscales sont, quant à elles, admises.
Attention, il ne faut omettre aucune dette, ne rien cacher sous peine de voir son dossier refusé pour cause de mauvaise foi.

Que dois-je faire si je suis sur endetté ?

Il y a plusieurs étapes :

  • Rechercher tous les justificatifs

Il faut rechercher tous les documents qui justifient les dettes ainsi que tous ceux qui justifient les dettes ainsi que tous ceux qui justifient les ressources.
Concernant les crédits, il faut rechercher les contrats de crédit, les derniers relevés de situation (sur lesquels il y a les dernières opérations effectuées, ce qu'il reste à payer, ...). Si vous faites l'objet de poursuites (société de recouvrement, huissier,...), il faut également prendre en compte ces papiers.

Ces recherches vous permettront de connaître avec exactitude l'état de vos dettes et celui de vos ressources. De plus ces différents papiers vous seront demandés dans le cas où voudriez monter un dossier de surendettement.
 

  • Monter un dossier de surendettement

Ce dossier est à retirer à la Banque de France de votre département, au bureau consacré au surendettement.
Ce dossier est à remplir consciencieusement.

Puis-je me faire aider pour accomplir cette démarche ?

Oui en cas de problème pour remplir le dossier, de doute ou de questionnement, différentes personnes peuvent vous aider.
Les travailleurs sociaux tels les assistants de service social peuvent répondre à vos questions et éventuellement vous aider à accomplir ces formalités.
De plus, certaines associations se sont spécialisées dans ce domaine afin de mieux informer les particuliers mais également de dresser au mieux le document.

Une fois que ce dossier est rempli, que toutes les pièces justificatives demandées sont fournies (copies des originaux), qu'il est daté et signé, il faut déposer le dossier au secrétariat du surendettement de la Banque de France de votre département.

Combien de temps dois-je attendre pour avoir une réponse après mon dépôt ?

La commission de surendettement a un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt pour se prononcer sur la recevabilité de votre dossier.
Si la Commission de surendettement n'a pas statué dans un délai de neuf mois, il est possible de saisir directement le juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

Quelles sont les conséquences de ce dépôt de dossier ?

Dans les 48 heures du dépôt le secrétariat de la Commission vous adresse une attestation de dépôt qui comporte un numéro. Ce numéro pourra vous servir dans vos négociations avec les créanciers. Il est conseillé d'envoyer une copie de cette attestation à tous vos créanciers.
Il faut également noter que ce dépôt a pour conséquence le fichage au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (F.I.C.P.) et ce pour une durée de 36 mois.

Ai-je des obligations ?

Oui, la procédure de surendettement n'est pas à prendre à la légère.
Ce qu'il faut savoir c'est que le dépôt d'un dossier de surendettement ne met pas fin à vos obligations de remboursement. Il faut donc continuer à rembourser vos dettes dans la limite de vos moyens.
Pour cela, le mieux est de contacter chacun de vos créanciers afin, d'une part, de les informer de cette situation en leur donnant le numéro de dépôt de dossier et, d'autre part, d'essayer de négocier un rééchelonnement des échéances ou de les informer de vos possibilités amoindries de remboursement. Cette information orale devra être complétée par l'envoi de la copie de l'attestation de dépôt. Dans tout les cas, il ne faut pas arrêter de payer !
Ce qu'il faut également éviter, c'est de privilégier un créancier par rapport à un autre. Le mieux est de donner un peu à chacun et dans tous les cas la même somme.

Ces différentes mesures permettent d'établir que vous êtes de bonne foi et pourra améliorer vos chances de voir votre dossier déclaré recevable. Cette bonne foi devra se poursuivre durant toute la procédure si le dossier est déclaré recevable par la Commission.

Que puis-je faire dans le cas où mon dossier est déclaré irrecevable ?

Cela signifie que la situation de surendettement n'est pas caractérisée ou qu'il y a absence de bonne foi. Cette décision vous est envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception.
Il est possible de former un recours contre cette décision devant le juge de l'exécution dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Toutefois rien n'empêche de déposer une nouvelle fois un dossier, le fait d'avoir déjà fait une demande ne constitue pas un motif de rejet.
De plus, en cas d'irrecevabilité, il est prévu par le code civil dans son article 1244-1 la possibilité de demander au juge  des délais de paiement ou un rééchelonnement d'une durée maximale de deux ans.

Dans le cas où mon dossier est déclaré recevable, que va-t-il se passer ?

Cette décision vous est envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception, elle sera en plus accompagnée de la décision d'orientation qui a été prise.
Durant son délai de réflexion, la Commission a procédé à l'instruction de votre dossier. Elle a donc vérifié l'état des créances, appeler les différents créanciers ainsi que les cautions afin de les informer de cette instruction.
Elle va donc décider de l'orientation qu'elle va donner au dossier, cette orientation va dépendre de la situation. Cette situation peut être de deux ordres soit une procédure de traitement (remboursement); soit une situation irrémédiablement compromise, dans ce cas ce sera une procédure de rétablissement.
Il est possible de former un recours contre cette orientation devant le juge de l'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la notification.

Quelles sont les différentes possibilités qui existent ?

Il en existe trois :

           1. Le traitement de la situation de surendettement

L'objectif, ici, est de parvenir à rembourser les créanciers. Pour cela, la Commission aura, au préalable, calculé la faculté de remboursement du débiteur (c'est à dire en prenant en compte toutes les ressources et en y soustrayant le montant des charges nécessaires à la vie courante (alimentation, hygiène, logement, ...)).
La Commission va d'abord tenter de trouver une solution amiable, qui doit être accepté à la fois par les créanciers et par le débiteur, il sera alors mis en place.
Dans le cas où la Commission n'arrive pas à trouver un accord amiable entre le débiteur et les créanciers, elle peut imposer des mesures sous la forme de recommandations qui seront par la suite homologuée par le juge de l'exécution. Après homologation, le plan qui a été mis en place est envoyé au débiteur.
Dans les deux cas, le débiteur devra respecter les conditions du plan au risque de voir ses créanciers retrouver tous leurs pouvoirs de poursuites et voir les mesures d'exécution reprendre.
La durée d'un tel plan qu'il soit conventionnel ou homologué par le juge ne peut excéder une durée totale de 10 ans. le débiteur sera fiché au F.I.C.P. de la Banque de France durant toute le durée du plan.

            2. La procédure de rétablissement personnel

Cela signifie que la situation ne permet pas de mettre en oeuvre des mesures de remboursement. Il s'agit ici d'une procédure exclusivement judiciaire.
Cette saisine du juge aura pour conséquence la suspension des poursuites y compris les mesures d'expulsion et ce jusqu'au jugement d'ouverture.
A partir de l'ouverture de la procédure, le débiteur n'aura plus de pouvoir sur ses biens.
Un bilan économique sera établi par un mandataire nommé à cet effet. S'il s'avère que le débiteur a des biens, il sera alors prononcée une liquidation judiciaire en vue de rembourser les créanciers. Les dettes qui ne pourront être remboursées seront alors purement et simplement éteintes.
Si le débiteur n'a aucun bien, la procédure accélérée sera mise en oeuvre, les dettes seront alors éteintes sans aucune liquidation.
Dans tous les cas, que le débiteur soit locataire ou propriétaire, la priorité est donnée à la conservation du logement.
Le bénéficiaire d'une telle procédure fera l'objet d'une inscription au F.I.C.P. pour une durée de 8 ans.

            3. Le moratoire

Cela signifie que le débiteur ne peut faire face à ses dettes dans l'immédiat mais qu'un " retour à meilleure fortune " est à prévoir. Dans ce cas, le juge suspend les paiements, les poursuites pour un délai maximum de 2 ans.
Un mois avant la fin du délai, le débiteur est informé de cette fin et des démarches qu'il doit effectuer à savoir un nouveau dépôt de dossier avant la fin du moratoire. La procédure se déroulera normalement. Si le débiteur est revenu à meilleur fortune, il pourra soit honorer ses dettes sans plan de redressement, soit un plan sera établi, soit une procédure de rétablissement sera prononcée.

Une fois ma situation rétablie que dois-je faire ?

Il est préférable d'éviter d'avoir recours au crédit pour subvenir à ses besoins. Le mieux est d'établir un budget en prenant en compte toutes les charges fixe (logement, électricité, eau, gaz, alimentation,...) et toutes les ressources. S'il s'avère que les charges sont supérieures aux ressources, il faut penser peut être à les réduire comme par exemple éviter le portable, le câble, ...

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