ASSURANCE
Quittance et primes : 2 ans
Avis d'échéance : 2 ans
Preuves du règlement : 2 ans
Correspondances : 2 ans
Contrat habitation et automobile : le contrat doit être conservé durant toute sa durée d'application, puis 2 ans après sa résiliation
Dossier dommage corporels : 10 ans après la fin de l'indemnisation ou plus si des séquelles sont visibles
Assurance sur la vie et assurance décès : conservation durant la durée du contrat plus 10 ans (le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant dix ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance de l'existence du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date)
Résiliation : conserver le double du courrier et de l'avis de réception durant 2 ans
BANQUE
Chèques à encaisser : se conserve un 1 an et 8 jours après la date de création, au-delà ne peut plus être encaissé
Prêt à la consommation (contrat plus justificatifs de remboursement) : de 2 ans à 10 ans à compter de l'expiration
Prêt immobilier (contrat plus justificatifs de remboursement) : 2 ans à compter de l'expiration
Relevé de compte, virement, prélèvement, remise de chèque ou d'espèces, talons de chèque : 5 ans, toutefois si ces pièces contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, elles doivent être conservées plus longtemps
FAMILLE
Acte d'état civil (copies intégrales ou extraits) : à vie
Jugement de PACS : à vie
Mariage (contrat, documents relatif aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) : à vie
Livret de famille : à vie
Jugement de divorce ou d'adoption : à vie
Acte de reconnaissance d'un enfant : à vie
Testament, succession : à vie
Remboursement des cotisations d'allocations familiales (en cas de demande de remboursement) : 3 ans
Justificatifs de paiement de pension alimentaire : 5 ans
HONORAIRES
Avocat : frais et salaires 5 ans; honoraires 30 ans
Mandat à agent immobilier : 10 ans
Huissier : 1 an
Notaire : 10 ans
IMPÔTS ET TAXES
Impôt sur le revenu (déclaration) : 3 ans
Déduction fiscale : 3 ans
Avis de redevance audiovisuelle et justificatif de son paiement : 3 ans
Preuves de paiement des impôts : 4 ans
LOGEMENT
Facture d'électricité et gaz : 2 ans
Factures d'eau : distribution par une entreprise publique 4 ans, distribution par un entreprise privée 2 ans
Factures de téléphone (fixe et mobile) : 1 an
Factures liées aux travaux : devis, contrat, factures d'artisans 10 ans; commande, contrat, réception, dommage et malfaçons, factures des entrepreneurs et architectes 10 ans; factures liées aux gros travaux soumis à la garantie trentenaire (concerne les travaux des constructeurs afin de faire valoir leur responsabilité après l'expiration du délai de garantie décennale en cas de manoeuvres trompeuses entraînant un consentement erroné ou de fraude dans l'exécution du contrat) 30 ans au moins
Certificat de ramonage : 1 an
Attestation d'entretien des chaudières (puissance entre 4 et 400 KW) : 2 ans (au moins)
Contrat de location (à compter de l'expiration du bail) : 5 ans
Etat des lieux et quittance de versement du dépôt de garantie : 5 ans
Quittance de loyer : 5 ans
Titre de propriété : à vie ou au moins jusqu'à la revente du bien
Règlement de copropriété : à vie
Charges de copropriété, correspondance avec le syndic, PV d'assemblée générale : 10 ans
Inventaire du mobilier pour les locations meublées : durant toute la durée de la location
SANTÉ
Ordonnance médicale (passé ce délai aucune fourniture de médicament ne sera possible) : 1 an
Remboursement d'assurance maladie et maternité : 2 ans (délai maximum dont disposent les caisses pour demander le remboursement des sommes indues)
Capital décès (à compter du décès) : 2 ans
Remboursement, indemnités journalières, certificat et examens médicaux au titre d'un accident du travail : à vie
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant (au moins jusqu'à la majorité) : à vie
Mutuelle (carte, remboursement) : délai variable mais le minimum doit être le délai prévu dans le contrat pour adresser une demande de remboursement
Versement d'indemnité journalières : délai variable, il convient de vérifier que ces périodes aient été prises en compte pour le calcul des droits de retraite
TRAVAIL
Allocation chômage (en cas de demande de restitution) : 3 ans 5 pôle emploi dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées)
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) : 5 ans
Diplômes : à vie
Bulletins de salaires, contrat de travail, certificats de travail : à vie
Titre de paiement de la pension de retraite : à vie
Contravention : 3 ans
Facture (achat, réparation, entretien, ...) : conservation durant toute la durée de conservation du véhicule
Point Info Famille vous accueille, vous écoute, vous informe, vous oriente
Où nous trouver ? Rue de la Petite Roubeyrolle à MENDE
Tel : 04 66 65 79 87