Présidente : Colette VIGNAU
Buts : Informer sur la profession d'assistante maternelle, former en continu
Siège social : La gare, 48130 SAINT SAUVEUR DE PEYRE
Adresse postale : La gare, 48130 SAINT SAUVEUR DE PEYRE
Téléphone : 04 66 42 91 70
Fax : 04 66 42 91 70
E-mail : alamafa.colettevignau@wanadoo.fr
Depuis le 31 janvier 2011, l'association a mis en place un site pour les assistants maternels et familiaux plus interactif et plus à l'écoute des problèmes des professionnels. Lien
L'UFNAFAAM, en partenariat avec le Cabinet de CLARENS, Société de Courtage d'assurances a souscrit pour ses adhérents des garanties d'assurances et prestation de services spécifiques afin de vous protéger efficacement dans le cadre de votre activité professionnelle.
Actions 2012 :
- Samedi 12 mai : Rencontre avec le Docteur TONNELLIER Hubert, pédopsychiatre, CHFT.
Portant sur le thème de l'enfant de 0 à 6 ans le matin et du préadolescent l'après-midi.
Salle du CER (sous la bibliothèque) à Mende, de 10 h à 12 h 30 puis après un repas pris en commun au Provençal de 14 h à 16 h 30 OUVERT A TOUS.
RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Contrat conforme à l'obligation légale d'assurance des Assistants Maternels et Familiaux (art L. 421-13 du code de l'Action Sociale et des Familles).
Ce contrat a pour objet de garantir la prise en charge par l'Assureur des conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile incombant à l'Assistant Maternel ou Familial agréé en raison des dommages, y compris à l'extérieur du domicile, causés aux personnes qui lui sont confiées ainsi que ceux causés par ces personnes à des tiers dans le cadre des activités garanties.
Contrat étendu à l'accueil des mineurs au sein d'une Maison d'Assistants Maternels :
- Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus à concurrence de 9 000 000 € par sinistre et 10 000 000 € par année d'assurance,
- Sans pouvoir excéder pour les dommages matériels et immatériels consécutifs confondus 1 200 000 € par sinistre.
Franchise
Il sera fait application pour les dommages matériels et immatériels d'une franchise de 15 €.
PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE
Ce contrat en inclusion automatique du contrat RC Professionnelle a pour objet d'assister l'Assistant Maternel et Familial en situation de litige avec un Tiers dans le cadre de son activité professionnelle dans les domaines suivants :
- Protection contractuelle (litige avec l'employeur)
- Protection administrative (litige avec une collectivité locale),
- Protection voisinage,
- Protection sociale (litige avec un Organisme de Prévoyance ou une Caisse de Retraite),
- Protection fiscale,
- Défense pénale et disciplinaire,
- Recours contre un Tiers (accident ou agression corporelle imputable à un Tiers vivant au domicile de l'Assuré).
Montant de la garantie
La garantie s'exerce à concurrence de 7 625 € par litige par Assuré sans pouvoir excéder pour l'ensemble des litiges par Assuré et par année d'assurance 15 250 €.
Seuil d'intervention
Il sera fait application d'un seuil d'intervention fixé à 200 € en cas d'assistance amiable porté à 500 € en judiciaire, ramené à 100 € en amiable et 300 € en judiciaire pour les seuls Assistants Maternels (toutefois, si l'Assuré est cité à comparaître devant une juridiction, aucun seuil ne sera appliqué).
ECOUTE ET SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE
Cette prestation de service est réservée aux seuls Assistants Familiaux ayant adhéré aux contrats d'assurance RC Professionnelle et protection Juridique souscrits par l'UFNAFAAM.
Certains événements de la vie professionnelle peuvent altérer votre bien être de votre qualité de vie (restriction, suspension ou retrait d'agrément, accident de la circulation dans le cadre du transport des personnes confiées, agression physique...).
Dans ces moments, une écoute attentive et professionnelle par un psychologue clinicien diplômé d'état soumis au secret professionnel est utile.
Dans le cadre de l'accompagnement social de ses Assistants familiaux, l'UFNAFAAM a négocié un service d'écoute et de soutien psychologique 24h/24 et 7j/7 (appel gratuit depuis un poste fixe) dans la limite de 5 entretiens téléphoniques par événement générateur et par an.
Au delà, si la situation le nécessite et si vous le souhaitez, le service d'écoute et de soutien psychologique vous offre la possibilité de poursuivre votre démarche en vous mettant en relation avec un psychologue psychotérapeute de proximité et membre du réseau PSYA dont les 7 premières consultations seront prise en charge.
La responsabilité civile professionnelle, la protection juridique professionnelle et l'écoute et soutien psychologique sont compris dans une seule cotisation, année d'assurance 2011 : 23,35 €.
GARANTIE DES DOMMAGES AUX BIENS
En option des garanties RCP et Protection Juridique
Cotisation RCP + PJ + Dommages aux biens (année d'assurance 2011 : 43,35 €)
Ce contrat garantit les dommages aux biens des Assistants Maternels et Familiaux, dommages matériels causés par les personnes confiées (non couverts par la garantie RC Professionnelle) à concurrence de 50 000 € par sinistre.
Franchise
Il sera fait application d'une franchise de 10 % du montant du sinistre avec :
- Minimum : 150 €
- Maximum : 300 €
TARIFICATION 2011
Les montants de cotisation sont forfaitaires annuels par Adhérent. Ils peuvent être ramenés de 50 % dans les 2 cas suivants :
- Pour les adhésions prenant effet au cours du second semestre civil et ce dans la limite du 31 décembre suivant,
- Pour les couples adhérents à l'UFNAFAAM pendant la durée de vie de l'adhésion.
- Les cotisations sont offertes (hors Auto-missions) pour les nouveaux agréments entre la date de fin de formation et le 31 décembre suivant.
GARANTIE AUTO MISSIONS
En option des garanties RCP et Protection Juridique,
Cotisation Auto Missions (année d'assurance 2011 : 38 €)
Ce contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile en et hors circulation de l'Assistant Maternel et Familial lors du transport des personnes qui lui sont confiées dans le cadre de leur agrément sans limite pour les seuls dommages corporels et à hauteur de 100 000 000 € pour les autres dommages (dommages corporels du conducteur fixée à 1 000 000 €).
- Aux véhicules légers de moins de 3 500 kg propriété de l'adhérent, son conjoint, son concubin, ses enfants rattachés fiscalement ou toute autre personne à laquelle il serait lié dans le cadre d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS) à l'exclusion des véhicules à 2 ou 3 roues,
- Audits véhicules confiés aux personnes dénommées ci-avant ou se trouvant sous leur garde juridique en vertu d'un contrat de crédit-bail, de location de longue ou courte durée, ainsi qu'aux véhicules qui leur sont confiés par un professionnel de la réparation automobile, pendant l'immobilisation du véhicule principal,
- Dans le cas où l'adhérent n'est pas en possession d'un permis de conduire valide sous réserve que les personnes désignées à l'alinéa 1 ci-avant, soient titulaire d'un permis de conduire et aient reçu l'accord parental de transporter les personnes confiées et/ou lorsque le conjoint est lui-même signataire du contrat d'accueil,
- Dans le cadre des assistants maternels exerçant en Maisons d'Assistants maternels (MAM), la garantie est étendue à la délégation d'accueil entre assistants maternels composant la même MAM.
Franchise : sans