Dans toute procédure qui le concerne, l'enfant mineur capable de discernement doit être entendu par le juge, dès lors qu'il en fait la demande. Son audition est de droit et à tout moment.
La proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 octobre 2012
De nouveaux tarifs de dépannage sur autoroutes et voies express sont applicables à la suite de la publication d'un arrêté au Journal officiel du dimanche 30 septembre 2012.
Plafond du livret A et LDD, tarifs du gaz, prix du tabac, sortie de territoire des mineurs, contrôle technique des ascenseurs, congé parental des fonctionnaires
L'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, mais il ne peut pas mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin, car déloyal.
