Le décret approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français a été publié au Journal officiel du mardi 31 janvier 2012.

Pour bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA à 7 %) sur des travaux dans des logements d'habitation, vous devez utiliser l'un des deux modèles d'attestation proposés en ligne par le ministère du budget, des comptes publics et la réforme de l'Etat.

Claques, injures, rumeurs... Dans le cadre de la campagne contre le harcèlement à l'école lancée par le ministère de l'éducation nationale , retrouvez le numéro d'appel "stop harcèlement" au 08 08 80 70 10

Tirant les conséquences des dernières augmentations du SMIC, un décret relève le minimum de traitement dans les trois fonctions publiques.

Une nouvelle version du module de calcul de la réévaluation des pensions alimentaires est accessible en ligne service -public.fr.

Vous êtes salariés de l'industrie, du commerce et des services ? L'assurance retraite vous propose de consulter en ligne votre relevé de situation individuelle récapitulant vos droits dans l'ensemble de vos régimes de retraite, y compris les complémentaires.

La CNAM diffuse les montants maximum applicables en 2012

Le revenu de solidarité active (RSA) est porté à 474,93 € mensuel au 1er janvier 2012

Un décret publié au journal officiel du mardi 27 décembre 2011 fixe le nouveau montant maximal des indemnités journalières en cas de maladie.

 A partir du 1er janvier 2012, les tarifs du gaz doivent augmenter de 4,4 % pour les ménages.

La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au journal officiel du mercredi 14 décembre 2011.

Le bonus écologique 2011 aux voitures commandées ou faisant l'objet d'un contrat de location avant le 31 mars 2012.

Le texte définitif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2011. De quoi s'agit-il ?

Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a annoncé ce lundi 28 novembre la reconduction de la prime de Noël pour 2011.

La plate-forme du 39 19 est désormais accessible gratuitement depuis un téléphone portable

A compter du 25 novembre 2011, la carte musique destinée aux jeunes de 12 à 25 ans doit être commercialisée en magasin, chez les différents partenaires de l'opération.

Pour pouvoir voter en 2012, les citoyens doivent être inscrits sur les listes électorales au plus tard le 31 décembre 2011

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) précise qu'en cas de changement d'opérateur, la mise en oeuvre de la conservation du numéro mobile est désormais effective en 3 jours en France

Le Salaire minimum de croissance (SMIC) devrait être revalorisé de 2,1% au 1er décembre 2011

Une ordonnance publiée au Journal officiel du jeudi 17 novembre 2011 simplifie la définition des surface de plancher prises en compte dans la droit de l'urbanisme.

Mise en place effective de l'aide transitoire de solidarité depuis le 4 novembre 2011

Le montant de la prime à la casse concernant le remplacement des chaudières au fioul ou au gaz de plus de 15 ans est fixé, au minimum, à 100 € ou à 250 € (en fonction du type de chaudière de remplacement choisie).

Vous venez de subir un événement imprévu (chômage, maladie, divorce...) ? Vos ressources sont insuffisantes pour payer vos charges ? Si vos difficultés financières deviennent trop importantes, vous pouvez vous orienter vers une procédure de surendettement.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 novembre 2011. De quoi s'agit-il ?

Les contribuables non mensualisés ont jusqu'au dimanche 20 novembre 2011 (minuit) pour payer en ligne leur taxe d'habitation et leur contribution à l'audiovisuel public, le prélèvement n'étant effectué que le 25 novembre.

Projet de loi relatifs à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles

Du 1er novembre 2011 au 15 mars 2012, aucune expulsion de locataire ne peut intervenir en France, selon l'article L 613-3 du code de la construction et de l'habitation.

Un décret publié au Journal Officiel du mercredi 19 octobre 2011 fixe les conditions de prise en charge de certains frais de santé par l'aide médicale de l'Etat (AME).

Dans un communiqué du 17 octobre 2011, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé l'automatisation, pour les foyers concernés, de la procédure d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz à compter du 1er janvier 2012. Un décret dans ce sens doit être publié au Journal Officiel.

Deux conférences-débats ouvertes à tous les 22 et 27 octobre 2011 à MENDE.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche vient de confirmer le versement d'un 10ème mois de bourse pour la rentrée universitaire 2011-2012.

Paiement en ligne du solde de votre impôt sur le revenu jusqu'au 20 septembre 2011

L'Institut national de la consommation (INC) propose une fiche pratique consacrée au prêt personnel.

Mise en place d'une permanence d'accès aux soins de santé du lundi au vendredi de 8h10 à 17h00 

Seul le site internet "www.amendes.gouv.fr" est habilité à recevoir le paiement des amendes, c'est ce que rappelle la Direction générale des finances  publiques (ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat) dans un communiqué du 17 août 2011.

Un décret publié au Journal officiel du jeudi 4 août allonge à 6 trimestres la 1ère période de chômage non indemnisé (postérieure au 31 décembre 2010) pouvant être validée pour le calcul des droits à la retraite.

La loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du vendredi 29 juillet 2011.

Prévu par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le dispositif d'indemnisation des dommages subis par les victimes du Benfluorex entrera en vigueur le 1er septembre 2011. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 4 août 2011.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été promulguée le 28 juillet 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 juillet 2011.

Quels montants pour l'allocation de rentrée scolaire 2011

Réforme des retraites, allocations chômage, tarifs de l'électricité, prix du timbre, tarifs SNCF, frais bancaires, affichage environnemental sur 1 000 produits, eurotarifs sur les téléphones portables : retrouvez ce qui change au 1er juillet 2011.

Le taux de rémunération du livret A doit passer à 2.25 % à partir du 1er août 2011. C'est ce qu'indique un communiqué de presse de la Banque de France daté du 12 juillet 2011.

Le texte définitif du projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par le Sénat le 23 juin 2011

Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2011.

La loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au Journal officiel du Vendredi 17 juin 2011.

Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2011

Conditions de maintien à 65 ans d'une pension de retraite à taux plein

A partir du 1er juin 2011, entrent en vigueur les trois modifications apportées par la nouvelle convention d'assurance chômage du 6 mais 2011. Elles concernent :

Comment bénéficier du taux réduit de TVA ?

Un programme d'aide pour la rénovation thermique créé par l'Etat et confié à l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat)

Vous avez des questions sur le calcul des montants des pensions alimentaires ?

Le livret - Passeport pour la vie

Le projet de loi relatif aux droits, à la protection et à la prise en charge des personnes l'objet de soins psychiatriques aux quels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux a été adopté en première lecture par le Sénat le 13 mai 2011.

Âge légal de départ à la retraite, décote, surcote, point de retraite, taux plein, trimestre, retraite complémentaire, pension de réversion... A la suite de la réforme des retraites, le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a mis en ligne un guide pratique d'une centaine de pages intitulé "Ma retraite, mode d'emploi"

Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres le 11 mai 2011. De quoi s'agit-il ?

Dans le cadre de la loi du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation, un décret publié au Journal officiel du samedi 30 avril 2011 met en place un certain nombre de règles destinées à informer les consommateurs contractant un prêt sur gage.

Recommandations pratiques pour remplir la déclaration de revenus

Le ministre chargé de l'Industrie a annoncé la mise en place d'une "prime à la casse" des chaudières usagées au fioul domestique d'ici le début du mois 2011.

A partir du 1er mai 2011, les banques tenant les comptes bancaires de clients surendettés ont plusieurs obligations

Les étudiants (ou futurs étudiants) peuvent effectuer en ligne leur demande de bourse et/ou de logement pour l'année universitaire 2011-2012, la campagne de demandes de bourse et de logement s'étalant du 15 janvier au 30 avril 2011.

Compte tenu de la revalorisation de 2,1 % de la majoration pour tierce personne (MTP) au 1er avril 2011 (1060,16 € par mois), certains montants relatifs à l'allocation personnalisée proportions.

Les conditions de ressources pour bénéficier en 2011 de réduction ou d'exonérations sur la taxe d'habitation des propriétés bâties sont précisées dans un arrêté au journal officiel du samedi 26 mars 2011.

A compter du 1er avril 2011, les valeurs des points de retraite de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (Agirc) sont revalorisées respectivement de 2,11 % et de 0,41 %.

De puis le 5 avril 2011, les autorités françaises sont dans l'obligation de donner les motifs de refus d'un visa de court séjour (visa Schengen). Cette obligation d'un règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.

 

Pour toute demande de logement social, il est nécessaire de télécharger tout d'abord le formulaire Cerfa n°1469*01, accessible en ligne sur www.service-public fr.

La loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a été publiées au journal officiel du mardi 29 mars 2011.

Les pensions de vieillesse augmentent de 2,1 % au 1er avril, a annoncé le ministère de l'Économie dans un communiqué du 29 mars.

Dans le cadre réformant le crédit à la consommation, un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 mars 2011 définit, pour les crédits renouvelables, les modalités de remboursement minimal du capital à chaque échéance.

 

Depuis le 1er mars 2011, l'obtention de l'Aide Médical de l'Etat (AME) est conditionnée au paiement d'un droit annuel de 30 € par bénéficiaire majeur (le demandeur ainsi que ses ayants droit majeurs).

Avec l'entrée en vigueur, dans les départements d'outre-mer, du revenu de solidarité active au 1er janvier 2011, l'allocation de retour à l'activité (ARA) a été supprimée.

Les étudiants (ou futurs étudiants) peuvent effectuer en ligne leur demande de bourse et/ou de logement pour l'année universitaire 2011-2012, la campagne de demandes de bourses et de logement s'étalant du 15 janvier au 30 avril 2011.

L'instruction fiscale du 25 février 2011 qui détaille les nouveaux barèmes kilométriques applicables aux voitures, cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters et motocyclettes sur les dépenses des salariés pour l'années 2010 a été publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 mars 2011.

L'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait le point sur la réforme du Plan épargne logement (PEL).

Un décret publié au journal officiel du mercredi 23 février 2011 relève de 91 à 120 € le seuil d'application de la participation forfaitaire à la charge des assurés pour les actes médicaux coûteux.

L'ANIL fait le point sur l'attribution des logements sociaux et sur le Droit au logement opposable (DALO)

Le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat propose de calculer en ligne, par l'intermédiaire d'un simulateur, le montant de l'impôt 2011 à payer sur les revenus 2010.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) rappelle que les hausses des tarifs sur les offres "triple play" (téléphone, télévision et internet) et les mobiles constituent des modifications contractuelles unilatérales qui donnent le droit aux clients de résilier leur contrat sans frais tout en conservant leur numéro.

L'allocation équivalent retraite est supprimée de puis le 1er janvier 2011. Toutefois, les allocataires qui, à cette date, bénéficiaient de cette allocation continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Depuis le 1er janvier 2011, l'Allocation temporaire d'attente (ATA), l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'ALLOCATION équivalent retraite (AER) sont revalorisées de 1,5 %.

Vous bénéficiez de l'Allocation adultes handicapés (AAH) et vous exercez une activité professionnelle en milieu ordinaire ? Attention, votre prestation change.
 

De nouveaux paramètres de calcul applicables au 1er janvier 2011

Ce qui change au 1er janvier concernant les montants de la pension vieillesse

Le montant de l'allocation pour accompagner un proche de fin de vie est fixé à 53,17 € par jour. C'est ce qu'indique un décret publié au journal officiel du vendredi 14 janvier 2011.

Le ministère de la justice et des libertés a publié les plafonds 2011 fixant les différents niveaux de prise en charge avec l'aide juridictionnelle.

Un décret publié au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010 fixe le passage progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.