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ACCIDENTS DU TRAVAIL/MALADIES PROFESSIONNELLE: RENTES ET INDEMNITES EN CAPITAL

Famille Lozere


Toute entreprise doit élaborer une politique de prévention des risques professionnels. Toutefois, cela ne permet pas d'éviter la survenance d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Pour avoir droit à une indemnisation, le salarié ne doit pas se contenter de la déclaration d'inaptitude au travail par le médecin du travail, il doit également suivre une procédure prévue par le droit du travail qui implique l'employeur, le médecin traitant et la caisse de sécurité sociale.


A . LES RÈGLES GÉNÉRALES

1 . Définition

Le code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme : " l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprises."


A l'origine de l'accident du travail, on doit retrouver deux éléments :
- un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique

- l'existence d'un lien de subordination entre la victime et son employeur au moment de l'accident

2 . La présomption d'imputabilité

Si votre lésion corporelle est survenue sur votre lieu de travail et au moment vous deviez vous y trouver, vous bénéficiez de la présomption d'imputabilité.
Le caractère professionnel de votre accident est en principe reconnu sauf si votre employeur ou la caisse d' Assurance Maladie prouvent que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident.
Si l'accident est survenu en dehors du temps de travail par exemple, vous ne bénéficiez plus de la présomption d'imputabilité. C'est alors à vous d'apporter tous les éléments de preuves faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.

3 . Accident de trajet

Il se
définit comme l'accident qui se produit pendant le trajet aller et retour :

- entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ainsi que tout autre lieu de résidence vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial
- entre votre lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu vous prenez habituellement vos repas.

Ce trajet peut ne pas être direct s'il répond à une logique de covoiturage régulier et qu'un détour est dans ce cas nécessaire. En revanche, le trajet doit être le plus habituel possible et ne pas avoir été interrompu ou détourné pour un motif d'ordre personnel, indépendant de l'emploi ou étranger aux nécessités essentielles de la vie courante.

Si votre lésion corporelle est survenue sur votre trajet protégé vous bénéficiez de la présomption.

4 . Personnes concernées

Les personnes concernées par l'accident de travail sont :


- Le salarié
- Le stagiaire de la formation professionnelle
- L'élève ou étudiant d'un établissement technique
- L'élève des établissements d'enseignement secondaires ou spécialisés à l'occasion des activités en atelier ou en laboratoire
- Le bénéficiaire des congés de conversion

- La personne accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle
le demandeur d'emploi (le bénéficiaire du RSA) pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur inversion

B. QUE FAIRE EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL

Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l'accident.Précisez-lui les lieux et circonstances, l'identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.
Votre employeur a ensuite 48 heures pour déclarer l'accident à l'Assurance Maladie. Il peut émettre des réserves motivées quant au caractère professionnel de l'accident en remplissant la déclaration. Si votre employeur refuse d'établir la déclaration, vous avez la possibilité de le faire vous-même auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.

Votre employeur doit vous fournir une feuille d'accident du travail, à conserver précieusement : elle vous ouvre une prise en charge à 100% des frais médicaux liés à votre accident, dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie. Face à une carence ou un refus de votre employeur, votre caisse d'Assurance Maladie peut vous en délivrer une.

Vous devez rendre cette feuille à votre caisse d'Assurance Maladie si votre accident n'est pas reconnu comme professionnel, après votre guérison ou votre consolidation si votre accident n'est que vous n'avez pas de soins particuliers.

1 . Le rôle du médecin traitant

Il faut établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial par le médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état et les conséquences éventuelles de l'accident.

2 . Les formalités de la caisse d'Assurance Maladie

Dès réception de la déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions, la caisse d'Assurance Maladie dispose de 30 jours pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.
En cas de refus, vous pouvez contester la décision de la caisse, celle-ci vous indiquera quelles sont vos voies de recours et le délai dont vous disposez pour faire appel.

C. LA PRISE EN CHARGE

En cas d'accident du travail, les soins médicaux et chirurgicaux sont intégralement remboursés.


1 . Prise en charge à 100 %

Si le caractère professionnel de votre accident a été reconnu, vous bénéficiez d'une prise en charge à 100 % des soins médicaux et chirurgicaux, frais d'analyse ou de pharmacie liés à votre accident, dans la limite des tarifs de l'assurance Maladie

2 . Les soins médicaux couverts

Sont couverts à 100 %
: les soins de ville, l'hospitalisation, les transports sanitaires (médicalement justifié).
Sont couverts à 150 % : les prothèses dentaires, certains produits d'appareillage.

D - LES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

Lors d'un arrêt de travail médicalement constaté à un accident du travail, vous pouvez percevoir des indemnités journalièresVotre employeur doit remplir une "attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle".

1 .
Montant des indemnités journalières

Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de votre travail : l'indemnité journalière est égale à 60 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 187,89 €.

A partir du 29 ème jour d'arrêt de travail : l'indemnité journalière est majorée et portée à 80 % du salaire journalier de base, avec un montant maximum plafonné à 250,52 €.

Au-delà de trois mois d'arrêt de travail : l'indemnité journalière peut être revalorisée en cas d'augmentation générale des salaires après l'accident.


2 . Prélèvements sociaux, impôts, retraite

Le montant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.  Les indemnités journalières perçues au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont soumises à l'impôt sur le revenu pour 50 % de leur montant. Les décomptes d'indemnités journalières valident vos droits à la retraite.

E - CONSOLIDATION, RECHUTE OU GUÉRISON

1 . Consolidation ou guérison


A la fin de la période de soin, votre médecin doit établir le certificat médical final, indiquant les conséquences de l'accident :

- le certificat médical final de guérison , quand il y a disparition apparente des lésions
- le certificat médical final de consolidation, quand les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.


2 . En cas de rechute

Après guérison ou consolidation, une rechute peut entraîner un traitement et peut être un nouvel arrêt de travail. La rechute suppose un fait nouveau, soit une aggravation de la lésion initiale, soit l'apparition d'une nouvelle lésion résultant de votre accident du travail.

En cas de rechute, votre médecin établit un certificat médical de rechute indiquant la nature des lésions constatées, et mentionnant la date de votre accident de travail. Dés réception de votre certificat, l'Assurance Maladie vous adressera une feuille d'accident du travail. Après avis du médecin conseil, elle adressera une notification de sa décision de prendre en charge ou non la rechute au titre de votre accident du travail.



F - L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE D'INAPTITUDE

Si vous êtes déclaré inapte suite à un accident de travail ou de trajet, vous pouvez bénéficier d'une indemnité temporaire d'inaptitude pendant une durée d'un mois maximum à compter de la date de délivrance de l'avis d'inaptitude, sous réserve de remplir les conditions d'attribution et de ne percevoir aucune rémunération au cours de cette période.

1 . Conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'inaptitude

- Un accident reconnu d'origine professionnelle ayant donné lieu à un arrêt de travail indemnisé.
- Une inaptitude susceptible d'être en lien avec l'accident.
- Une absence de rémunération liée à l'activité salariée.

2 . Montant et versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude 

Le montant de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal au montant de la dernière indemnité journalière accident du travail versée pendant l'arrêt de travail.

L'indemnité temporaire est versée sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine (y compris les samedi, dimanche et jours fériés) à partir du lendemain de la date de l'avis d'inaptitude et en principe, pour une durée maximum d'un mois, de date à date. La durée de versement peut être réduite, si vous percevez une rémunération pendant la période de versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, si votre reclassement ou votre licenciement intervient en moins d'un mois.

G - L'INCAPACITÉ PERMANENTE

1 . Le taux d'incapacité permanente


Dès consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'Assurance Maladie pour y être examiné par un médecin conseil. Ce dernier rédigera un rapport et si les séquelles le justifient, proposera un taux d'incapacité permanente.

Ce taux d'incapacité permanente tient compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des aptitudes et qualifications professionnelles.

La caisse d'Assurance maladie vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente. Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l'incapacité.

2. La rente d'incapacité permanente

Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 10 %, vous percevrez une rente d'incapacité permanente.
La rente n'est soumise ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

a . Détermination du salaire annuel de base

Le salaire annuel de base est constitué par la rémunération effective totale perçue pendant les 12 mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail. Si, au cours de cette période de 12 mois, la victime a interrompu son travail pour cause de maladie, de chômage, etc... le salaire est reconstitué fictivement.

Toutefois, le salaire annuel servant au calcul de la rente ne peut pas être inférieur à un montant minimal, revalorisé périodiquement, il s'élève ainsi à cette date à 17 921,64 €.

Suivant son montant, le salaire annuel de base est intégralement ou partiellement pris en considération pour le calcul de la rente. Quel que soit le taux d'incapacité, il est pris en compte :

- intégralement pour la fraction de salaire inférieure au double du salaire minimal, soit 35 843,28 €

Par exemple, un salaire annuel de 110 735 € sera pris en compte à hauteur de 60 807,18 € ( soit 35 843,28 +(110 735 -35 843,28)/3) 

- pour 1/3, en ce qui concerne la fraction de salaire comprise entre le double du salaire minimal et 8 fois ledit salaire, soit entre 35 843,28 € et 143 373,12 €.

Il n'est pas tenu compte de la fraction de salaire supérieure à 8 fois le salaire minimal, soit 143 373,12 €, ce chiffre constituant le salaire maximal.



b . Détermination du taux d'incapacité applicable

Pour le calcul de la rente, le taux d'incapacité permanente réelle retenu fait l'objet d'une correction. Il est réduit de moitié pour la partie n'excédant pas 50 % et multiplié par 1,5 pour celle supérieure à 50 %.

A noter : en cas d'accidents du travail successifs, le calcul de la rente afférente au dernier accident prend en compte, pour déterminer la partie du taux considérée comme inférieure ou non à 50 %.


c . Majoration pour tierce personne

Lorsque la victime d'un accident du travail atteinte d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % est obligée d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la rente est majorée de 40 %. Cette majoration ne peut être inférieure à un minimum revalorisé périodiquement. A cette date, il s'élève à 12 989,19 par an (1 082,43 € par mois).

3 . Le versement d'un capital

Un capital (exclu de l'assiette de la CSG et de la CRDS) est versé par la caisse d'Assurance Maladie aux victimes d'incapacité permanente de moins de 10 %. Son montant est déterminé forfaitairement par un barème en fonction du taux d'incapacité de la victime, et revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite.

A noter : les titulaires d'indemnités en capital victimes d'accidents du travail successifs ont, dans certaines hypothèses, un droit d'option à rente.


Taux d'incapacité permanente
 
Montant
1 % 405,04 €
2 % 658,33 €
3% 962 €
4% 1 518,34 €
5 % 1 923,44 €
6% 2 378,98 €
7 % 2 884,91 €
8 % 3 441,88 €
9 % 4 049,23 €


H . LA RENTE D'AYANT DROIT

En cas décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les ayants droit de la victime peuvent prétendre à une rente, calculée sur un salaire identique à celui qui est retenu pour le calcul des rentes de victimes.

Le total des rentes ne peut pas excéder 85 % du salaire annuel de base de la victime, au-delà de ce seuil, le montant de chaque rente est réduit proportionnellement.


1 . LES RENTES VERSÉES A PARTIR DU 1ER AVRIL 2012

a . Conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS

La rente peut être attribuée au conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. Le mariage, le PACS ou la situation de concubinage doivent être antérieurs à la date de l'accident. Si cette dernière condition n'est pas remplie, il faut que le mariage, la situation de concubinage ou le PACS soient antérieurs de 2 ans au moins à la date du décès.

Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires pacsés ont eu ensemble un ou plusieurs enfants.

Le montant de la rente est fixé à 40 %* du salaire annuel de base de la victime.

A noter : un complément de rente, correspondant à 20 %* du salaire annuel de la victime, est servi aux conjoints atteignant 55 ans ou reconnus atteints d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %*.

b . Conjoint divorcé ou séparé de corps

Le conjoint divorcé ou séparé de corps n'a droit à réparation que s'il a obtenu une pension alimentaire.

Le montant de la rente viagère, ramené au montant de la pension alimentaire, ne peut excéder 20 %* du salaire annuel de la victime. Si la victime avait un nouveau conjoint, la rente viagère à laquelle a droit ce dernier ne peut être inférieure à la moitié de la rente viagère de 40 %*.

A noter : des dispositions particulières existent en cas de nouveau mariage du conjoint survivant.

c . Enfants

Les enfants jusqu'à 20 ans, ont droit à une rente . Cette dernière est fixée à 25 %* du salaire annuel de base de la victime pour chacun des deux premiers enfants, à 20 %* par enfant au-delà, et à 30 %* pour les enfants orphelins de père et mère lors du décès de la victime (ou pour ceux qui le deviennent postérieurement).


d . Ascendants

Les ascendants ont droit à une rente de 10 %* du salaire annuel de base de la victime, à condition de prouver :

- qu'ils étaient à la charge effective de la victime, si cette dernière laisse conjoint ou enfant,

- qu'ils auraient pu obtenir de la victime une pension alimentaire, si la victime ne laisse ni conjoint ni enfant.

Le total des rentes données  aux ascendants ne peut excéder 30 %* du salaire annuel de base de la victime.

 

 Ces taux sont valables pour tout décès survenu à partir du 01 septembre 2001.
 

2. LES RENTES ATTRIBUÉES AVANT LE 1ER AVRIL 2012

Les rentes d'ayant droit attribuées avant le 1er avril sont revalorisées dans les mêmes conditions que les pensions de retraite, soit par application d'un coefficient de 1, 021.

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Pour plus d'informations vous pouvez contacter le Point Info Famille au 04 66 65 79 87





 

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